2012 QCCA 2232, 2012 QCCA 2232

Boire c. Caisse Desjardins des Seigneuries de La Frontière 2012 QCCA 2232 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022925-127 ( 755-17-001564-122 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT ALAIN BOIRE Personnellement INTIMÉE AVOCAT CAISSE DESJARDINS DES SEIGNEURIES DE LA FRONTIÈRE Me Martin Filion Défenderesse AVOCAT MÉLANIE LAROUCHE

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2012 (rectifié le 12 juillet 2012) par l'honorable Suzanne Courteau de la Cour supérieure, district d'Iberville. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 13 Début de l'audience. 12 h 13 Argumentation de Me Filion. 12 h 15 Argumentation de monsieur Boire. 12 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.