Desrochers c. R. 2013 QCCA 260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005344-138 (540-01-038510-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 février 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE ANDRÉ DESROCHERS Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Jocelyne Rancourt (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 10 JANVIER 2013 PAR L’HONORABLE MARIE-SUZANNE LAUZON DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE, DISTRICT DE LAVAL Greffière : Elena Captari Salle: RC-18 AUDITION Me Rancourt a été dispensée d'être présente à la Cour ce matin, suite à sa demande en ce sens et à son consentement à la requête. 9h32: Début de l’audition. 9h32: La juge s'adresse à M. Desrochers. 9h32: Représentations de M. Desrochers. 9h34: Jugement prononcé. Voir page 3. 9h40: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT

[ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler du jugement par lequel la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, le 10 janvier 2013, lui a imposé une peine de 18 mois de prison ferme, accompagnés d'une probation de 2 ans, peine qui suit un verdict de culpabilité prononcé le 2 mai 2012, relativement à divers chefs d'accusation de fraude. [ 2 ] Par jugement de la Cour en date du 22 octobre 2012, le requérant a déjà été autorisé à interjeter appel du verdict de culpabilité et à présenter une preuve nouvelle. [ 3 ] Le ministère public a par ailleurs fait savoir qu'il n'entendait pas contester la requête. [ 4 ] Vu l'ensemble de ces circonstances, il paraît opportun de déférer la présente requête pour permission d'appeler à la formation qui sera chargée d'entendre le pourvoi sur la culpabilité.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra le pourvoi sur le verdict de culpabilité (dossier 500-10-005189-129), pour qu'elle soit entendue en même temps; [ 6 ] ORDONNE aux parties de produire, en même temps que leur mémoire respectif et selon l'échéancier dans le dossier 500-10- 005189-129, les documents prévus par les articles 57 et 58 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages, conformément à l'article 59 desdites règles. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.