2016 QCCQ 4565, 2016 QCCQ 4565

Jou c. Industrielle Alliance Assurances 2016 QCCQ 4565 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-134578-121 DATE : 25 MAI 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FARZIN FARHADI JOU et SHOALLAH FARHADI JOU et RANA FOROUGHI

Partie demanderesse c. L’INDUSTRIELLE ALLIANCE ASSURANCE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, Farzin Farhadi Jou, Shoallah Farhadi Jou et Rana Foroughi, réclame de la défenderesse, l’Industrielle Alliance Assurance (Industrielle Alliance) 7 000 $ chacun, alléguant « Illegal termination of home policy in fact and in law dated September 25, 2009 ». [ 2 ] Lors de l’audience, M. Shoallah Farhadi Jou a aussi ajouté que l’action est fondée sur « elderly abuse, discrimination and fraud ». [ 3 ] Celui-ci produit une photocopie partielle de ce qui semble être un mandat entre lui-même et Farzin Farhadi Jou l’autorisant à le représenter dans le présent dossier. [ 4 ] Essentiellement, la

partie demanderesse soutient que la police d’assurance habitation en date du 23 septembre 2009, portant le numéro MR 9403444 émise par la défenderesse, Industrielle Alliance, fut annulée sans motif, constituant un abus de droit, d’où la présente réclamation. [ 5 ] Industrielle Alliance conteste la réclamation soutenant qu’elle n’est aucunement tenue d’indemniser les demandeurs. [ 6 ] Le 23 septembre 2009, Industrielle Alliance a émis une police d’assurance habitation portant le numéro MR 9403444 qui devait entrer en vigueur le 1er novembre 2009 en faveur des demandeurs, Shoallah Farhadi Jou et sa conjointe, Rana Foroughi, pour la résidence sise au […], à Dollard-des-Ormeaux, Québec (pièce D-1). [ 7 ] Vérifications s’ensuivirent et il fut constaté que le véritable propriétaire de cet immeuble était Farzin Farhadi Jou.

En effet, tel qu’il appert du bureau d’évaluation foncière de l’index aux immeubles, de même que d’un acte de vente intervenu devant Me Robert P. Gosset, notaire, le 25 février 1998 et inscrit à la circonscription foncière de Montréal le 26 février 1998 sous le numéro 4991625, c’est Farzin Farhadi Jou qui est effectivement propriétaire de l’immeuble, l’ayant acquis de 9025-9128 Québec inc. (pièce D-2, en liasse). [ 8 ] Conséquemment, les demandeurs, Shoallah Farhadi Jou et Rana Foroughi, ne détiennent aucun intérêt assurable dans la résidence tel que susmentionné.

Les représentants de l’Industrielle Alliance les informent que la police d’assurance habitation MR 9403444 était nulle et sans effet considérant l’absence d’intérêt. [ 9 ] Les demandeurs furent dûment avisés de leur absence d’intérêt d’assurance et ceci par de nombreuses communications verbales et écrites (pièce D-4).

Ceux-ci n’ont subi aucun préjudice suite à l’annulation de la police d’assurance habitation puisque Shoallah Jou et Rana Foroughi ont eu connaissance de ce fait dans les jours suivants la souscription initiale et ceci bien avant l’expiration de leur police d’assurance habitation antérieure, laquelle était en vigueur jusqu’au 1er novembre 2009. CONSIDÉRANT que le présent recours de la part des demandeurs est manifestement frivole et injustifié; CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse n’a pas rencontré son fardeau de preuve en vertu de l’

article 2803 du Code civil du Québec ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande des demandeurs, Farzin Farhadi Jou, Shoallah Farhadi Jou et Rana Foroughi, avec frais; _______________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 16 mai 2016