2012 QCCA 1643, 2012 QCCA 1643

Vachon c. Cyr 2012 QCCA 1643 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022444-129 ( 450-17-003571-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. APPELANT AVOCAT RÉAL VACHON Me Pierre A. Cloutier CLOUTIER LARKIN INTIMÉ AVOCAT RAYMOND CYR Me Justin Gravel (absent) HEENAN BLAIKIE MIS EN CAUSE AVOCAT DOMINIC CHARTIER PATRICK CHARTIER LOUISE PROULX LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 36 Commentaires de Me Cloutier. 9 h 36 Par le juge : jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation à l'audience et les allégations de la requête, le soussigné : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE à l'appelant jusqu'au 12 octobre 2012 pour produire son mémoire; [ 4 ] Sans frais.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.