2020 QCCA 1359, 2020 QCCA 1359

Saitanis c. R. 2020 QCCA 1359 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007328-204 ( 700-01-169569-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 octobre 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT théodoros Saitanis Me Karl-Emmanuel Harrison

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Eric Bernier ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel ( Art. 679(1)

a) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 59 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 11 h 00 Échanges de part et d’autre quant au statut de l’appel et aux conditions de mise en liberté. 11 h 04 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 06 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant porte en appel le jugement du 10 mars 2020 de la juge Kathlyn Gauthier de la Cour du Québec, district de Terrebonne, le déclarant coupable d’une infraction prévue au paragraphe 380(1) du Code criminel . [ 2 ] Le 20 octobre 2020, la juge Kathlyn Gauthier condamne l’appelant à six mois d’emprisonnement pour cette infraction. [ 3 ] L’appelant demande maintenant d’être libéré en attente de la décision sur son appel de la déclaration de culpabilité. [ 4 ] Le ministère public ne s’oppose pas à cette demande, reconnaissant du fait même que l’appelant satisfait aux critères énoncés au paragraphe 679(3) du Code criminel , soit que l’appel n’est pas futile, que l’appelant se livrera en conformité de l’ordonnance et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ABRÈGE le délai de présentation de la requête pour mise en liberté de l’appelant; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire en attente du résultat de l'appel; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, Théodoros Saitanis, en attendant la décision sur son appel de sa déclaration de culpabilité, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

b) Résider au [...], Montréal, [...];

c) Ne pas changer l'adresse de sa résidence sans l'autorisation préalable de la Cour ou l'un de ses juges;

d) S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec Stéphane Matteau ou Nathalie Guertin, sauf par l’entremise de leurs avocats respectifs en ce qui a trait à la procédure civile entreprise entre ces parties;

e) Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du désistement de son appel ou du rejet de son appel ou dans tout autre délai que pourra fixer la Cour ou l'un de ses juges. [ 8 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.