2016 QCCQ 6350, 2016 QCCQ 6350

Protection de la jeunesse — 162706 2016 QCCQ 6350 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N os : 155-41-000003-166 155-41-000004-164 155-41-000005-161 155-41-000006-169 155-41-000007-167 DATE : 11 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, née le […] 2006, -et- Y, né le [...] 2008, -et- Z, née le [...] 2010, -et- A, né le [...] 2010, -et- B, né le [...] 2013, ENFANTS; -et- C, PÈRE; -et- D, MÈRE. ______________________________________________________________________

JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…] 2006), Y ([…] 2008), Z et A ([…] 2010) et B ([…] 2013) aux motifs qu'ils sont tous les cinq sujets à de la négligence due au problème de toxicomanie et de santé mentale de leur mère et soumis à des méthodes éducatives déraisonnables auxquelles s'ajoutent, pour X, des abus physiques.

La Directrice recommande que les enfants soient hébergés en famille d'accueil pour une période de neuf mois et que différents services soient mis en place pour la même période. Les parents contestent la durée de la mesure d'hébergement et demandent au Tribunal à ce qu'elle soit fixée à six mois. [ 2 ] Les parents ont six enfants, l'aîné est hébergé en centre de réadaptation depuis le 26 octobre 2015 à la suite de la signature de mesures volontaires. [ 3 ] La famille est connue de la Directrice pour avoir reçu des services en 2009 sur une base volontaire en lien avec de la négligence au plan de la santé.

En 2015, c'est un risque sérieux de négligence et un problème de toxicomanie de la mère qui justifient la signature de mesures volontaires. Le 12 décembre 2015, les parties signent de nouveau des mesures volontaires visant la prolongation des différents services en place. [ 4 ] Au cours des mesures volontaires, bien que les parents collaborent avec les services leur situation continue de se détériorer. [ 5 ] En janvier dernier, les parents qui ont des problèmes financiers importants sont expulsés de leur logement et vivent dans une chambre d'hôtel avec leurs cinq enfants.

Ils confient quelques uns des enfants à des membres de la famille pour des périodes plus ou moins longues. [ 6 ] À la même période, la rétention d'un signalement d'abus physiques de la mère sur X entraîne la judiciarisation du dossier. [ 7 ] Le 25 janvier, les enfants sont hébergés en famille d'accueil. À l'exception de X, ils retournent auprès de leurs parents quelques jours plus tard. [ 8 ] X rapporte à l'intervenante quelques événements où sa mère a usé de force physique à son égard lors d'interventions éducatives.

Elle affirme que sa mère lui donne beaucoup de punitions et qu'elle crie après les enfants. [ 9 ] La mère qui fait face à des accusations de voies de fait devant la Cour criminelle concernant un événement de violence envers X, reconnaît qu'il lui arrive de crier après les enfants et qu'elle a serré le bras de X à une occasion. [ 10 ] Elle avoue qu'elle consommait du cannabis régulièrement jusqu'à ce qu'elle prenne une médication pour son trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et que depuis elle a diminué sa consommation. [ 11 ] La mère est d'humeur instable et est très impulsive.

Le 11 février dernier, elle se désorganise alors que ses enfants sont à la maison. L'intervenante se rend au domicile familial et la mère se calme. Cependant, le lendemain elle se désorganise de nouveau et perd le contrôle. L'intervenante rapporte : «… Elle criait des menaces et des mots violents et a pratiquement chassé ses enfants de l'appartement en nous criant des insultes. Les enfants (Y, A et

Z) se sont alors précipités dans le véhicule d'une intervenante et ont mentionné ne plus vouloir retourner chez leur maman parce qu'elle criait beaucoup trop . Ils ont aussi rapporté que leur maman aurait lancé des objets et les aurait frappés . Nous avons alors ramené ces derniers au bureau. Quelques heures plus tard, la mère a surgi au bureau avec le plus jeune (

B) en minimisant la situation qui s'était produite… …» [notre soulignement] [ 12 ] À compter de ce moment les enfants sont hébergés en famille d'accueil. [ 13 ] La mère ne prend pas sa médication de façon régulière, particulièrement quand elle manque d'argent. Dès lors, ses sautes d'humeur et son impulsivité refont surface. [ 14 ] Le père est peu présent à la maison en raison de son travail. Il ne s'implique pas dans les décisions concernant les enfants. Il est

décrit comme une personne passive. Il admet consommer mais demeure discret sur la fréquence et la quantité de sa consommation. [ 15 ] Les parents qui vivent des problèmes conjugaux se sont séparés pour une courte période au cours de la dernière année. [ 16 ] Depuis l'hébergement de leurs enfants, ils ne collaborent plus avec l'intervenante et leurs propos à son égard sont inadéquats. [ 17 ] Ils n'ont pas vu leurs enfants et leur téléphonent très rarement.

Il est vrai qu'il a fallu un certain temps afin que soit mis en place un système de supervision des contacts mais depuis ils ne retournent pas les appels de l'intervenante pour établir un calendrier de contacts. [ 18 ] Les parents sont représentés par leur procureur qui admet le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la demande. Ils consentent à l'hébergement de leurs enfants dans la mesure où la période est limitée à six mois. [ 19 ] L'intervenante souligne l'importance pour les parents de se mettre en action car même s'ils reconnaissent la plus grande

partie de leurs difficultés, ils ne sont pas en mesure de mettre en place une routine de vie et un encadrement constant et clair pour leurs enfants. [ 20 ] Le neuf mois proposé est minimal argumente-t-elle car actuellement la collaboration avec les parents est à reconstruire et il faut qu'ils se mettent en action. [ 21 ] Les enfants sont représentés par leur avocate qui ne fait aucune admission en leur nom mais consent aux mesures proposées. [ 22 ] X qui a neuf ans, est hébergée en famille d'accueil depuis le 25 janvier dernier. Elle présente des bonnes capacités d'apprentissage.

Elle est décrite comme une enfant calme et généreuse. Depuis son hébergement, elle dit ne pas s'ennuyer de ses parents et confie qu'elle était fatiguée des cris de sa mère. Elle est bien intégrée dans son milieu substitut et est plus souriante et heureuse. [ 23 ] Y a sept ans. Il est décrit comme un jeune timide et introverti. Il est violent avec ses pairs. [ 24 ] Il est opposant et fonctionne difficilement en famille d'accueil. Il n'en fait qu'à sa tête.

En milieu scolaire, il présente des difficultés d'apprentissage. [ 25 ] Face à ses problématiques comportementales, la famille d'accueil a demandé du support plus intensif car elle ne croit pas sans cela être en mesure de le garder avec elle. [ 26 ] Z a cinq ans et a un frère jumeau, A. Elle présente une difficulté de langage qui devra être évaluée en orthophonie et des problèmes de vision qui nécessitent un examen en optométrie. [ 27 ] Elle est décrite comme une petite fille extravertie et agitée. Elle fréquente la maternelle. [ 28 ] A le jumeau de Z, a aussi d'importants problèmes de langage.

Il a de la difficulté à s'orienter dans le temps et dans l'espace. C'est un enfant calme qui a une personnalité introvertie. Il fréquente la maternelle et évolue positivement depuis son hébergement en famille d'accueil. [ 29 ] Il a un problème de santé qui a été négligé par les parents. Ses testicules n'ont pas descendu et il a dû subir une opération d'urgence en mars dernier. Les parents n'étaient pas disponibles pour l'accompagner à Québec; c'est la famille d'accueil qui l'a fait. Il doit subir une deuxième intervention au cours des prochains mois. [ 30 ] B a deux ans.

C'est un enfant qui a peu de tonus et qui présente des retards dans sa motricité globale dus à un manque de stimulation. [ 31 ] Il a besoin d'un suivi en orthophonie et de bottines orthopédiques. Il doit être évalué en ORL car il ne répond pas lorsqu'on l'interpelle par son nom.

C'est un enfant calme et souriant. [ 32 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 33 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en raison de la négligence et des méthodes éducatives déraisonnables dont ils sont sujets due aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie de leur mère et pour X s'ajoutent des abus physiques.

À l'exception de cette dernière, les enfants présentent tous des difficultés qui nécessitent des suivis particuliers. [ 34 ] Les parents doivent s'impliquer avec sérieux dans les suivis proposés pour modifier rapidement leurs habitudes de vie et leur façon d'intervenir auprès de leurs enfants.

Ils reçoivent des services depuis plusieurs années et leurs difficultés apparaissent récurrentes. [ 35 ] La problématique de santé mentale de la mère nécessite la prise de médication et un suivi médical régulier si elle veut être capable d'assumer adéquatement ses responsabilités parentales; à cela s'ajoute sa problématique de toxicomanie qu'elle doit régler. [ 36 ] Le père de son côté, doit apprendre à partager les responsabilités parentales avec la mère. [ 37 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants pour les prochains mois. [ 38 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Pour X : [ 39 ] ACCUEILLE la demande; [ 40 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis;

[ 41 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de neuf mois; [ 42 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent après entente entre les

partie quant à la fréquence, à la durée et au degré de supervision ou, à défaut d'entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 43 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 44 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins de santé requis par son état et que soient suivies toutes les recommandations formulées par les professionnels au cours de cette période; [ 45 ] ORDONNE qu'une aide éducative soit dispensée à l'enfant et à ses parents tant que jugé nécessaire; [ 46 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi médical et qu'elle suive les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 47 ] ORDONNE aux parents de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 48 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 49 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 50 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 51 ] ACCUEILLE la demande; [ 52 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 53 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de neuf mois; [ 54 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent après entente entre les

partie quant à la fréquence, à la durée et au degré de supervision ou, à défaut d'entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 55 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 56 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins de santé requis par son état et que soient suivies toutes les recommandations formulées par les professionnels au cours de cette période; [ 57 ] ORDONNE qu'une aide éducative soit dispensée à l'enfant et à ses parents tant que jugé nécessaire; [ 58 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi médical et qu'elle suive les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 59 ] ORDONNE aux parents de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 60 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 61 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 62 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Z : [ 63 ] ACCUEILLE la demande; [ 64 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 65 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de neuf mois; [ 66 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent après entente entre les

partie quant à la fréquence, à la durée et au degré de supervision ou, à défaut d'entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 67 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 68 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins de santé requis par son état et que soient suivies toutes les recommandations formulées par les professionnels au cours de cette période; [ 69 ] ORDONNE qu'une aide éducative soit dispensée à l'enfant et à ses parents tant que jugé nécessaire; [ 70 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi médical et qu'elle suive les recommandations formulées par le professionnel

consulté au cours de cette période; [ 71 ] ORDONNE aux parents de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 72 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 73 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 74 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour A : [ 75 ] ACCUEILLE la demande; [ 76 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 77 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de neuf mois; [ 78 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent après entente entre les

partie quant à la fréquence, à la durée et au degré de supervision ou, à défaut d'entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 79 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 80 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins de santé requis par son état et que soient suivies toutes les recommandations formulées par les professionnels au cours de cette période; [ 81 ] ORDONNE qu'une aide éducative soit dispensée à l'enfant et à ses parents tant que jugé nécessaire; [ 82 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi médical et qu'elle suive les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 83 ] ORDONNE aux parents de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 84 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 85 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 86 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour B : [ 87 ] ACCUEILLE la demande; [ 88 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 89 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de neuf mois; [ 90 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent après entente entre les

partie quant à la fréquence, à la durée et au degré de supervision ou, à défaut d'entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 91 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 92 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins de santé requis par son état et que soient suivies toutes les recommandations formulées par les professionnels au cours de cette période; [ 93 ] ORDONNE qu'une aide éducative soit dispensée à l'enfant et à ses parents tant que jugé nécessaire; [ 94 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi médical et qu'elle suive les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 95 ] ORDONNE aux parents de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 96 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 97 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 98 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer.

___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Marc Harvey (DPJ) Me Marie-Ève Bouchard (enfants) Me Sébastien Talbot (parents) /ng Dates d’audience : 4 avril et 2 mai 2016