2022 QCCA 260, 2022 QCCA 260

Chikri c. R. 2022 QCCA 260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007509-217 ( 500-01-189448-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 février 2022 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Mohamed Chikri Me BENOIT DEMCHUCK ( Bourgon Corbeil, Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire ( Art. 679 C.cr . ). Greffier-audiencie r : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 11 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge. 11 h 31 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

11 h 32 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu que l’intimée ne conteste pas la requête dans la mesure où le requérant s’engage à respecter les conditions de mise en liberté; [ 2 ] Vu que le requérant s’engage à respecter ces dites conditions pendant l’appel; [ 3 ] Vu que le requérant était en liberté relativement à ce dossier pendant le déroulement des procédures de première instance, qu’il a toujours respecté les conditions qui lui avaient été imposées et que son appel n’apparait pas futile, satisfaisant ainsi les conditions de l’ article 679(1) et (3) du Code criminel ; [ 4 ] Vu qu’il y a donc lieu de mettre le requérant en liberté aux conditions indiquées ci-dessous en attendant le sort de l’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Mohamed Chikri, aux conditions suivantes : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...] à Saint-Léonard, Québec, [...]; 3. Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 4. Ne pas se trouver ou aller au [...], Montréal-Nord, Québec, [...]; 5. Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du domicile, lieu de travail ou lieu d’étude de madame Sena Kadi; 6. Ne pas se trouver dans un rayon de 50 mètres de la personne de Sena Kadi; 7. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec madame Sena Kadi ainsi qu’avec les membres de sa famille immédiate; 8.

Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, des imitations d'arme, y compris des pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans des restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 9. Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures suivant le rejet de l'appel de culpabilité par la Cour d'appel ou dans tout autre délai fixé par celle-ci ou l'un de ses juges; 10.

Se livrer immédiatement aux autorités carcérales s’il se désiste de son appel. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. LUCIE FOURNIER, J.C.A.