2015 QCCA 8, 2015 QCCA 8

Société générale de construction BPF inc. c. Thibeault 2015 QCCA 8 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024483-141 (505-17-005916-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 janvier 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION BPF INC. Me jacques renaud ABSENT ( Renaud Brodeur ) INTIMÉ AVOCAT GÉRARD THIBAULT Me michel roland gauthier ABSENT ( Jarry Gauthier avocats inc . ) MIS EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CICONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMBLY

En appel d'un jugement rendu le 20 mai 2014 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Article 503.1 C.p.c.) Greffière : Marcelle Desmarais SALLE : Rc-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3.

Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée, tel qu’il appert de la lettre de Me Gauthier en date du 5 janvier 2015; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante jusqu’au 30 janvier 2015 ; [ 5 ] Le tout sans frais.

ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe