2016 QCCA 371, 2016 QCCA 371

R. c. Belle-Isle 2016 QCCA 371 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003193-153 (200-36-002183-150) (200-01-178375-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 février 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) Pour : Me MICHEL BÉRUBÉ (AB0HV7) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SIMON BELLE-ISLE NON REPRÉSENTÉ En appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2015 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour prolongation du délai de production de son exposé et des autres documents requis

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 31 M. Belle-Isle précise que la requête est contestée; Observations de M. Belle-Isle; Observations de la juge; M. Belle-Isle poursuit; 9 h 39 Observations de Me Bienvenue; Me Bienvenue précise que son exposé est prêt à être déposé en date de ce jour; 9 h 40 Suspension; 9 h 48 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelante demande, en vertu de l'article 15 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , la prorogation du délai fixé pour le dépôt de son exposé. Le délai expirait le 12 février 2016. [ 2 ] Dans sa requête, l'appelante expose les motifs de son retard de six jours à signifier son exposé. À mon avis, ceux-ci justifient d'accueillir la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE une prorogation du délai pour la production de l'exposé de l'appelante; [ 5 ] AUTORISE le dépôt au greffe de la Cour ce jour de son exposé et des documents requis; [ 6 ] PROROGE le délai de l'intimé pour le dépôt de son exposé au 20 mai 2016 .

JULIE DUTIL, J.C.A.