2018 QCCA 697, 2018 QCCA 697

Belval c. R. 2018 QCCA 697 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006534-174 (765-01-028422-158) (765-01-028586-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mai 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT STÉPHANE BELVAL Me MATHIEU POISSANT (Lord Poissant & Associé

s) INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 septembre 2017 par l'honorable Louise Leduc de la Cour du Québec, district de Richelieu. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté

Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience Les avocats confirment que la requête n’est pas contestée 9 h 34 PAR LA JUGE : La requête pour remise en liberté est accordée- voir jugement page 3. 9 h 35 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant pour mise en liberté en attendant la décision de son appel de la déclaration de culpabilité; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée; [ 3 ] Vu les moyens invoqués, j’estime que l’appelant satisfait les exigences de l’article 679(3) C.cr. , en ce qu’il a établi que l’appel n’est pas futile, qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance, celui-ci ayant d’ailleurs été en liberté sous condition jusqu’au prononcé de la sentence, et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant, Stéphane Belval, aux conditions suivantes : [1] Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. [2] Demeurer au […] à Varennes, Québec, […]. [3] Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. [4] Ne pas tenter de récupérer son passeport gardé dans le dossier portant le numéro 765-01-028422-158 du greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Richelieu, et s’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport. [5] Ne pas quitter la province de Québec. [6] Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec M.

Daniel Archambault. [7] Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes.

[8] Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de stupéfiants. [9] S'abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. [10] S'abstenir formellement de se trouver dans un lieu où l'on vend ou où l'on fait usage de drogues et autres substances désignées. [11] S’abstenir formellement de posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. [12] Maintenir le dépôt de 2 000 $ versé lors de son engagement en première instance. [13] Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. manon savard , J.C.A.