2013 QCCQ 9284, 2013 QCCQ 9284

Savard c. Espace-Détente 2013 QCCQ 9284 JT-1425 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL Localité de Dolbeau-Mistassini « Chambre civile » N°: 175-32-000039-126 DATE : 2 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIN SAVARD, Demandeur; c.

ESPACE-DÉTENTE, -et- SARATOGA SPA, Défenderesses; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Martin Savard (M Savard) réclame à Espace-Détente (Espace) et Saratoga SPA (Saratoga) une somme de 7 000 $ représentant la valeur de remplacement d'un spa acheté chez Espace qui, suite à un problème de carte électronique, n'est plus en état de fonctionner. [ 2 ] Espace et Saratoga s'opposent à la réclamation alléguant que les dommages causés au spa relèvent de la négligence de M Savard qui a rebranché inadéquatement le spa en 2010 et qui ne l'a pas vidé correctement et totalement lors d'un bris survenu en février 2012.

Les faits [ 3 ] Le 7 août 2008, M Savard achète un spa au commerce d'Espace pour le prix de 10 900 $ qui est livré et installé le 28 août 2008. [ 4 ] Le 3 mai 2010, il découvre une fissure derrière l'écumoire. À la demande d'Espace, il débranche le spa et le déplace afin de faciliter la réparation. Une fois la réparation effectuée, il le rebranche lui-même et le replace à l'endroit initial. [ 5 ] En février 2012, il observe que l'eau du spa est froide et que les pompes ne fonctionnent plus. Il remet le fusible en fonction qui se désarme après quelques secondes. Il constate la présence de glaçons sur la pompe.

Il vide le spa. [ 6 ] Le préposé d'Espace qui se présente chez lui pour vérifier la source du problème l'informe que le chauffe-eau doit être remplacé parce que la carte électronique étant brûlée, elle a entraîné l'arrêt du fonctionnement du chauffe-eau. Le fil d'alimentation de la carte électronique a été mal rebranché lors de la réparation en 2010. Elle doit être remplacée et n'est pas garantie mais Espace, avec l'accord de Saratoga, est disposé à remplacer le chauffe-eau gracieusement. [ 7 ] En mars 2012, le préposé d'Espace change les pièces et après quelques heures le spa se vide de son eau. Les deux pompes

présentent plusieurs fissures.

Malgré qu'Espace remplace les pompes par des neuves, dès qu'il est rempli d'eau le spa coule de nouveau. [ 8 ] M Savard n'utilise plus son spa depuis le mois de mai 2012. [ 9 ] Il ne fait aucune réclamation auprès de ses assureurs malgré la recommandation d'Espace et Saratoga. [ 10 ] Le coût de la réparation des pièces est plus important que l'achat d'un nouveau spa, d'où sa réclamation qu'il réduit à 7 000 $ pour profiter de la juridiction des petites créances. [ 11 ] Espace et Saratoga témoignent que le seul motif pour lequel la carte électronique a brûlé est que le rebranchement n'a pas été effectué correctement en 2010, plus particulièrement que le fil d'alimentation n'a pas été suffisamment serré au bornier.

Les photos déposées au dossier soutiennent ces prétentions. [ 12 ] En contre-interrogatoire, le préposé d'Espace explique que malgré que le fil ne soit pas suffisamment serré à la vis, la carte électronique fonctionne un bout de temps, mais cesse progressivement de fonctionner. [ 13 ] Il ajoute que la vidange d'un spa exige plusieurs étapes dont l'aspiration de tous les jets afin d'enlever complètement l'eau dans les pompes ce qui, semble-t-il, n'a pas été fait par M Savard. [ 14 ] Monsieur Pellerin, représentant de Saratoga, précise que le spa n'est pas garanti contre le gel et que si l'eau s'est écoulée, c'est que les pompes ont été endommagées par le gel en février 2012 lorsque le chauffe-eau a cessé de fonctionner. [ 15 ] Il est d'avis qu'en 2010 M Savard aurait dû demander à un maître-électricien de rebrancher le spa plutôt que de le faire lui- même, car cette manœuvre ajoutée à la mauvaise vidange du spa ont provoqué les dommages. [ 16 ] Il croit que lorsque le spa s'est vidé en mars 2012, le gel avait déjà fait son œuvre et provoqué des fuites dans la tuyauterie. [ 17 ] Il met en doute le témoignage de M Savard qui affirme qu'il entretient le spa deux fois par semaine car pour lui il est impossible qu'une telle quantité d'eau puisse refroidir autant en trois jours. [ 18 ] Il précise que l'achat d'un spa neuf équivalent au modèle de M Savard coûterait entre 9 000 $ et 10 000 $ aujourd'hui et que la valeur usagée du spa détenu par M Savard se situe autour de 3 000 $ à 4 000 $.

Le droit et l'analyse [ 19 ] M Savard plaide que depuis que la réparation de la carte électronique a été effectuée le spa ne fonctionne plus. [ 20 ] Celui qui prétend à un droit doit en établir la preuve de façon prépondérante. [ 21 ] Les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec définissent la responsabilité du demandeur, ils se lisent ainsi: Art. 2803 Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.

Art. 2804 La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante . [ 22 ] Le fardeau de preuve repose donc sur les épaules de M Savard. Il devait démontrer que le fait litigieux est non seulement possible mais probable. [ 23 ] Il se devait de prouver la faute, le préjudice et le lien de cause à effet entre la faute et le préjudice. Seule la preuve du dommage a été effectuée.

Aucune preuve d'une faute pouvant être reprochée à Espace lors de la réparation de 2012 ou un défaut de fabrication pouvant être reproché à Saratoga n'a été effectuée. [ 24 ] La balance des probabilités convainc plutôt que les fuites du spa sont dues au gel et sont en lien avec un branchement non conforme du système en 2010 doublé du fait que le spa n'a pas été vidé conformément aux recommandations en semblable matière en février 2012. [ 25 ] La branchement non conforme a provoqué le bris de la carte électronique. La carte brûlée, le chauffe-eau a cessé de fonctionner.

M Savard n'ayant pas vidé complètement le spa, les tuyaux ont gelé entraînant ainsi des fissures dans la tuyauterie. [ 26 ] Le bris de la carte électronique à lui seul n'est pas la cause directe des dommages, c'est le fait qu'à l'occasion de ce bris qui est survenu en hiver, M. Savard n'a pas vidé complètement le spa ce qui a provoqué les dommages. Si le problème était survenu en été il n'y aurait pas eu de conséquence. [ 27 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 28 ] REJETTE la requête du demandeur avec dépens.

__________________________________ DORIS THIBAULT, Juge à la Cour du Québec /ng Date d’audience : 26 juin 2013