2020 QCCA 218, 2020 QCCA 218
Opinion
Droit de la famille — 20168 2020 QCCA 218 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-028494-193 (500-04-073043-185) DATE : Le 6 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. T... N... APPELANTE – défenderesse c. M... G...
INTIMÉ – demandeur ARRÊT [ 1 ] Les parties et le procureur de l’enfant ont signé le 28 novembre et les 17 et 18 décembre 2019 un document intitulé « consentement final » dans lequel ils conviennent de différentes modalités en vue de mettre fin à l’appel du jugement de la Cour supérieure rendu le 3 juillet 2019 [1] . [ 2 ] À l’audience, les membres de la formation ont longuement interrogé les parties sur le respect des critères de l’article 415 C.p.c. [ 3 ] L’intimé a notamment expliqué que cette entente permettait de ramener une certaine harmonie entre les deux parents alors que leurs désaccords du passé avaient eu des conséquences notables sur l’humeur de leur enfant.
L’appelante a également plaidé dans le même sens. [ 4 ] Vu les observations des parties faites à l’audience, la Cour est d’avis d’entériner le consentement final intervenu entre elles et de lui donner force exécutoire. PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ENTÉRINE le consentement final signé par le procureur de l’enfant ainsi que par les parties le 28 novembre et les 17 et 18 décembre 2019; [ 6 ] DÉCLARE que le consentement final fait
partie intégrante de cet arrêt; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer, et conformément à cette entente, PRONONCE les conclusions suivantes : [ 8 ] ACCUEILLE l’appel en partie; [ 9 ] INFIRME en
partie le jugement de première instance; [ 10 ] RAYE du dispositif du jugement entrepris les paragraphes [64], [65], [66] et [67]; [ 11 ] MAINTIENT toutes les autres conclusions du jugement entrepris; [ 12 ] Le TOUT sans frais, vu la nature du litige. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Me Tracey Bigras Pour l’appelante M... G... Non représenté Date d’audience : 3 février 2020
Loading document…