Pettenon Cosmetics c. De Michele 2020 QCCA 977 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028998-201 ( 500-17-111465-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juillet 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Pettenon Cosmetics SPA Me François Beaudry M e Hugo saint-laurent ( Borden Ladner Gervais ) PARTIES INTIMÉES AVOCATES mike de michele 4268709 canada inc. Me CATHERINE CLOUTIER Me Claudia Giroux-Gamache ( Avens Avocats S.A. ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE Backstage commerce inc. NOVY CONCEPT INC. JACQUES BOUTHILLIER MARC-OLIVIER POULIN STÉPHANIE PAUL PAQUETTE & ASSOCIÉS HUISSIERS DE JUSTICE S.E.N.C.R.L.

ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 24 juillet 2020 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure , district de Montréal pour demander la suspension de l’ordonnance rendue (Art. 31 et 660 C.p.c .).

Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 11 h 00 Début de l’audience. Commentaires introductifs d’instance. 11 h 03 Argumentation de Me Beaudry. 11 h 47 Échanges entre la juge et Me Beaudry. 11 h 49 Me Beaudry reprend ses représentations. 11 h 55 Intervention de Me Saint-Laurent. Me Beaudry poursuit son argumentation. 11 h 57 Argumentation de Me Cloutier. 11 h 58 Échanges entre la juge et Me Cloutier. 12 h 07 Me Cloutier reprend ses représentations. 12 h 45 Réplique de Me Beaudry. 12 h 50 PAR LA JUGE : La requête pour permission d’appeler est prise en délibéré. 12 h 53 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler est prise en délibéré. LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PROROGE l’ordonnance de suspension de l’exécution prononcée le 24 juillet 2020 jusqu’au jugement qui sera rendu sur la Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance et pour demander la suspension de l’ordonnance . MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.