2010 QCCA 2311, 2010 QCCA 2311

Trois-Rivières (Ville de) c.

Bessette 2010 QCCA 2311 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007199-109 (400-22-006963-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 15 décembre 2010 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCATE VILLE DE TROIS-RIVIÈRES Me MARIE-JOSÉE HÉTU (Heenan, Blaikie) INTIMÉE AVOCAT MADELEINE BESSETTE Me JEAN-FRANÇOIS LACOURSIÈRE (Legris, Michaud) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 29, 494 & 511 C.p.c .) 9 h 30 Discussion; 9 h 54 Observations de Me Hétu; Observations du juge; 10 h 13 Observations de Me Lacoursière; Observations du juge; 10 h 34 Réplique de Me Hétu; 10 h 36 Suspension; 10 h 42 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats; [ 2 ] J'estime que le jugement rendu par la Cour du Québec est visé à l'article 29 du Code de procédure civile et que les fins de la justice requièrent d'accorder la permission recherchée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance jusqu'à l'arrêt de cette Cour; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 25 mai 2011, salle 4.33 à 9h30, pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 janvier 2010 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 4 mars 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources ; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] Frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 45minutes

Partie intimée : 45 minutes LOUIS ROCHETTE, J.C.A.