2015 QCCA 1888, 2015 QCCA 1888
Opinion
Lessard c. Pesta 2015 QCCA 1888 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025693-151 (700-17-011070-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.
REQUÉRANTS AVOCATE ROCK LESSARD LAURENT LESSARD Agissant tous deux en qualité de fiduciaires de FIDUCIE GRANDMAISON Me ANAÏS GAGNÉ (Bernard & Brassard s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT MONIQUE PESTA Me HERVÉ NDEDI PENDA (Hervé Ndedi Penda, Avocat) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 8 octobre 2015 par l’honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour Supérieure du district de Terrebonne (Articles 29, 494 et 511 C.p.c.) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 44 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Observation par le Juge. 9 h 47 Argumentation de Me Gagné. 9 h 54 Argumentation de Me Penda. 9 h 57 Suspension de l’audience. 11 h 03 Reprise de l’audience. 11 h 04 Observation du Juge et échanges de part et d’autre entre le Juge et les procureurs. 11 h 05 Intervention de Me Gagné. 11 h 07 Par le Juge : Jugement – Voir page 3. 11 h 10 Fin de l’audience.
SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis est saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement qui, au stade de la réception d’une requête en rétractation de jugement, l’a accueillie, a sursis à l’exécution du jugement visé et a simultanément rétracté ce même jugement. [ 2 ] Après avoir entendu les parties et considéré avec elles quel serait le moyen le plus efficace de corriger cette anomalie, je prends acte de la renonciation par la
partie intimée à la conclusion du paragraphe [7] du jugement en question. [ 3 ] Je prends acte également de l’engagement pris par l’avocat de la
partie intimée de se désister formellement de cette conclusion en Cour supérieure, ce qu’il devra faire dans les dix jours du présent jugement. [ 4 ] POUR CES MOTIFS : [ 5 ] La requête est REJETÉE , sans frais; YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.
Loading document…