2011 QCCQ 745, 2011 QCCQ 745
Opinion
Excavation Baie d'Urfé inc. c. Race 2011 QCCQ 745 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » « Division Pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-125311-102 DATE : 1 er février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ excavation baie d'urfé inc.
Demanderesse c. kevin race et sally holland Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur la demande de renvoi ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de renvoi présentée par la
partie défenderesse qui invoque que la société demanderesse a plus de cinq employés. [ 2 ] Vu le témoignage du représentant de la
partie demanderesse à l'effet que celle-ci a moins de cinq employés; [ 3 ] Vu l'information obtenue du rapport du Registre des entreprises indiquant que la demanderesse a entre un et cinq employés; [ 4 ] Le Tribunal conclut que la demande de renvoi n'est pas fondée. [ 5 ] Pour ces motifs, le tribunal : [ 6 ] rejette la demande de renvoi. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 1 er février 2011
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