2012 QCCA 2265, 2012 QCCA 2265

Pétrolière Impériale c. Jacques 2012 QCCA 2265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007781-120 (200-06-000102-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 décembre 2012 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE Me PAULE HAMELIN Me BILLY KATELANOS (Gowling, Lafleur) PARTIES INTIMÉES AVOCATS SIMON JACQUES MARCEL LAFONTAINE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE Me CLAUDIA LALANCETTE Me PIERRE LEBEL (Lebel Avocats) Me CLAUDIANE TREMBLAY, procureure-conseil (Paquette, Gadler) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me PATRICIA BLAIR Me DOMINIQUE A. JOBIN Me MATHIEU TRÉPANIER (Chamberland, Gagnon) DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA Me STÉPHANE HOULD (Procureur aux poursuites pénales) COUCHE-TARD INC. ALIMENTATION COUCHE-TARD INC. DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC. Me JEAN-PHILIPPE GROLEAU Me LOUIS-MARTIN O'NEILL (Davies, Ward) LES PÉTROLES IRVING INC./LES OPÉRATIONS PÉTROLES IRVING LTÉE Me ELIZABETH MELOCHE (Osler, Hoskin) LES PÉTROLES THERRIEN INC. DISTRIBUTIONS PÉTROLIÈRES THERRIEN INC. FRANCE BENOÎT RICHARD MICHAUD Me PASCALE CLOUTIER (Miller, Thomson) ULTRAMAR LTÉE Me LOUIS-P. BÉLANGER (Stikeman, Elliott) LE GROUPE PÉTROLIER OLCO INC. Me SIDNEY ELBAZ (McMillan LLP)

PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LTÉE ANDRÉ BILODEAU CAROL LEHOUX CLAUDE BÉDARD STÉPHANE GRANT Me MICHEL C. CHABOT (Gravel, Bernier) LA COOP FÉDÉRÉE ROBERT MURPHY GARY NEIDERER Me JULIE CHENETTE (Chenette, Boutique de litige inc.) CÉLINE BONIN Me LOUIS BELLEAU 9131-4716 QUÉBEC INC. 9142-0935 QUÉBEC INC. GROUPE DENIS MONGEAU INC. Me MICHEL JOLIN (Langlois, Kronströ

m) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LUC COUTURIER LUC FORGET GUY ANGERS JACQUES OUELLET PÉTROLES CADRIN INC. DANIEL DROUIN LES PÉTROLES GLOBAL INC./GLOBAL FUELS INC. LES PÉTROLES GLOBAL (QUÉBEC) INC./GLOBAL FUELS (QUEBEC) INC. PROVIGO DISTRIBUTION INC. CAROLE AUBUT RICHARD BÉDARD CHRISTIAN PAYETTE PIERRE BOURASSA DANIEL LEBLOND DÉPANNEUR MAGOG-ORFORD INC. 2944-4841 QUÉBEC INC.

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DES BOIS-FRANCS GESTION ASTRAL INC. LISE DELISLE 134553 CANADA INC. GARAGE LUC FECTEAU ET FILS INC. STATION–SERVICE JACQUES BLAIS INC. 9029-6815 QUÉBEC INC. GARAGE JACQUES ROBERT INC. GÉRALD GROULX STATION SERVICE INC. SERVICES AUTOGARDE D.D. INC. 9010-1460 QUÉBEC INC. ARMAND POULIOT JULIE ROBERGE STATION-SERVICE POULIOT ET ROBERGE S.E.N.C. 9038-6095 QUÉBEC INC. 9083-0670 QUÉBEC INC. GESTION GHISLAIN LALLIER INC. 2429-7822 QUÉBEC INC. 9098-0111 QUÉBEC INC. 2311-5959 QUÉBEC INC. GAZ-O-PNEUS INC. C. LAGRANDEUR ET FILS INC. 2627-3458 QUÉBEC INC.

UNIVERSY GALT SERVICE INC. 9011-4653 QUÉBEC INC. LES PÉTROLES REMAY INC. LES VARIÉTÉS JEAN YVES PLOURDE INC. 9016-8360 QUÉBEC INC. VALÉRIE HOUDE SYLVIE FRÉCHETTE ROBERT BEAURIVAGE

En appel d'un jugement rendu le 28 juin 2012 et rectifié le 5 juillet 2012 par l'honorable Dominique Bélanger de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête ré-réamendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire déférée à la formation 2.

Procédure civile (Recours collectif) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION COMMUNE AVEC LE DOSSIER 200-09-007782-128 14 h 08 Observations de la Cour; Discussion; 14 h 11 Observations de Me Bélanger quant aux requêtes pour permission d'appeler; Observations de la Cour; 14 h 32 Observations de Me Groleau; Observations de la Cour; 15 h 15 Observations de Me Lalancette; Observations de la Cour; 15 h 28 Me Blair déclare s'en remettre aux observations de Me Lalancette, mais informe la Cour que Me Jobin plaidera sur le fond le cas échéant; Me Hould déclare n'avoir aucune observation à faire sur les requêtes; 15 h 29 Discussion; Observations de Me Hamelin; Observations de la Cour; 15 h 31 Réplique de Me Bélanger; 15 h 32 Suspension; 15 h 44 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requérante présente une requête ré-réamendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire prononcé le 28 juin 2012 et rectifié le 5 juillet 2012 par la Cour supérieure, district de Québec (l'honorable Dominique Bélanger). [ 2 ] Pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans l'arrêt rendu dans le dossier 200-09-007782-128, et ce, même si la requérante n'a pas fait l'objet d'accusations en matière pénale, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête ré-réamendée pour permission d'appeler, avec dépens. BENOÎT MORIN, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.