2022 QCCA 430, 2022 QCCA 430

Boudreau c. R. 2022 QCCA 430 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003920-217 (200-01-215006-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 mars 2022 L'HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GABRIEL BOUDREAU Me ALAIN DUMAS (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me SABRINA LAMBERT-MICHEL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 septembre 2021 par l'honorable Johanne Roy de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel ( art. 675(1) a )(ii) C.cr .)

Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 28 Appel du dossier et identification de avocats; Le juge interroge Me Dumas quant au dépôt du mémoire de l'appelant suivant l'avis d'appel sur les questions de droit Me Dumas informe qu'il attendait le sort de sa présente requête en autorisation; Jugement; 9 h 29 Discussion; 9 h 31 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 9 septembre 2021, la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Québec (l’honorable Johanne Roy), déclare l’appelant coupable d’avoir conduit un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public et d’avoir causé ainsi des lésions corporelles à une tierce personne. [ 2 ] Le 7 octobre 2021, à la suite d’une suggestion commune des parties, la juge impose à l’appelant une peine de prison de 90 jours, à être purgée les fins de semaine à compter du 16 octobre 2021. [ 3 ] Le 7 octobre 2021, l’appelant dépose un avis d’appel de la déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit. [ 4 ] Je suis saisi en l’espèce de sa requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité sur des questions de fait ou mixtes de fait et de droit. [ 5 ] Vu le dépôt de l’avis d’appel sur des questions de droit, l’intimée ne conteste pas la requête, d’autant plus, observe-t-elle, que les moyens soulevés dans cette dernière recoupent à certains égards ceux énoncés dans l’avis d’appel. [ 6 ] J’estime qu’il y a lieu de déférer la requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité à la formation qui entendra l’appel sur les questions de droit.

Une gestion du dossier s’avère par ailleurs opportune. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appeler de la déclaration de culpabilité sur des questions de fait ou des questions mixtes à la formation qui entendra l’appel sur les questions de droit; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 12 mai 2022 , en cinq exemplaires, son mémoire d’au plus 30 pages, portant à la fois sur ses moyens de droit que sur la requête en autorisation d'appel sur les questions de fait ou mixtes de fait et de droit;

[ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 9 juin 2022 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, le cas échéant, et une argumentation écrite d'au plus 30 pages ; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le texte est présenté sur le recto des pages. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur mémoire une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers l’argumentation et de l’argumentation vers les documents qui auraient normalement formé les annexes I, II et III selon l’article 39 R.C.a.Q.m.c . La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c .); [ 13 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c . ) .

Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.