2023 QCCA 1412, 2023 QCCA 1412

Chénard c. R. 2023 QCCA 1412 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003961-229 (100-01-022168-187) (100-01-022475-186) (100-01-022603-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 31 janvier 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Jules Berthelot), district de Rimouski, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 9 novembre 2023 L’HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PATRICK CHÉNARD Me ELISABETH BEAUCHAMP POUR : Me TRISTAN DESJARDINS (Desjardins, Bolduc)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2022 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête en modification d’une condition de mise en liberté ( art. 679(1)

a) C.cr . ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 31 Me Morneau-Deschênes déclare que la requête pour modification d’une condition de mise en liberté n’est pas contestée; Échanges entre le juge et Me Morneau-Deschênes; 9 h 32 Le juge s’adresse à Me Morneau-Deschênes et porte à son attention qu’il est toujours préférable d’aviser préalablement les plaignantes de toutes modifications de cette nature; Me Morneau-Deschênes s’engage à aviser les plaignantes de la présente modification aux conditions de mise en liberté dans les meilleurs délais; 9 h 33 Me Beauchamp demande que la date du déménagement soit ajoutée au jugement; Jugement; Fin de l’audience.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 31 janvier 2022 par la Cour du Québec

(l’honorable Jules Berthelot), district de Rimouski, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant demande à nouveau la modification d’une condition de mise en liberté, soit le changement de son adresse résidentielle. [ 2 ] J’avais, le 26 octobre 2022, modifié la condition de mise en liberté figurant au paragraphe 30e) du jugement de ma collègue la juge Suzanne Gagné prononcé le 29 juillet 2022 afin de l’autoriser à demeurer au [...] à Blainville (Québec) [...]. [ 3 ] L’appelant habitait à cet endroit avec sa conjointe de qui il a récemment cessé de faire vie commune.

Il souhaite retourner dans la région de Rimouski pour se rapprocher des membres de sa famille et ainsi habiter chez ses parents qui résident au [...] à Rimouski (Québec) [...]. [ 4 ] Le déménagement est prévu pour le 18 novembre 2023. [ 5 ] L’intimé consent à la modification de cette condition de mise en liberté et je suis d’avis que la requête doit être accueillie.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en modification d’une condition de mise en liberté; [ 7 ] MODIFIE la condition de mise en liberté figurant au paragraphe 30e) du jugement rendu le 29 juillet 2022 par la juge Suzanne Gagné, modifiée par un jugement d’un juge de la Cour le 26 octobre 2022, afin d’autoriser l’appelant à demeurer au [...] à Rimouski (Québec) [...]; [ 8 ] DÉCLARE que toutes les autres conditions de mise en liberté demeurent inchangées; [ 9 ] ORDONNE que ce nouvel engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il prenne effet. JOCELYN F.

RANCOURT, J.C.A.