2017 QCCQ 7737, 2017 QCCQ 7737
Opinion
Jobin c. 9309-1114 Québec inc. (DS Autos Occasion) 2017 QCCQ 7737 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances »
N° : 200-32-064942-161 DATE : 15 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ SABRINA JOBIN […] Québec (Québec) […] Demanderesse c. 9309-1114 Québec inc., faisant affaires sous le nom de DS Autos Occasion 7985, boul. de l’Ormière Québec (Québec) G2C 1B9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss.
C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est jointe en
annexe au présent jugement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties, laquelle est jointe en annexe; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction. PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 8 mai 2017
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