2023 QCCA 1332, 2023 QCCA 1332

Collette c. R. 2023 QCCA 1332 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003991-226 (200-01-246673-218) (200-01-247378-213) (200-01-246321-214) (200-01-248735-221) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 27 octobre 2023 L’ HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE ALEXANDRE COLLETTE Me NOÉMIE AYOTTE (Picard, Robert)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me CHLOÉ EMOND (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 27 juin 2022 par l’honorable Bernard Lemieux de la Cour du Québec , district de Québec (art. 675(1)

b) C.cr . )

Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.30 AUDITION 9 h 25 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 9 h 26 Me Émond déclare ne pas contester la requête; Échanges entre la juge et Me Ayotte concernant l’avancement du dossier; 9 h 27 Jugement; 9 h 28 Gestion du dossier; 9 h 30 Fin de l’audience. Jennyfer Perron, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 27 juin 2022 par l’honorable Bernard Lemieux de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, district de Québec [1] . [ 2 ] Le 10 mai 2022, le juge de première instance déclare l’appelant coupable de voies de fait, de voies de fait armé et d’agression sexuelle contre J. P-P.

Il l’acquitte d’un chef de voies de fait à l’égard de H.P.C. [ 3 ] Le 2 juin 2022, l’appelant plaide coupable à des accusations de bris de conditions (200-01-247378-213 et 200-01-246321-214) et à une accusation d’une substance inscrite à l’annexe 1 (Méthamphétamines) (200-01-248735-221). [ 4 ] Les représentations sur sentence ont lieu le même jour. Le juge impose une peine globale de 60 mois d’incarcération. [ 5 ] Le 9 juin 2022, l’appelant dépose un avis d’appel des déclarations de culpabilité. L’avis selon l’article 30 des Règles de la Cour d’appel du Québec , a été émis le 2 octobre 2022.

Le mémoire de l’appelant sur la culpabilité est donc dû pour le 4 décembre 2023. [ 6 ] J’estime qu’il y lieu de déférer la requête en autorisation d’appel de la sentence à la formation qui entendra l’appel de la décision sur culpabilité. Les parties conviennent qu’il y a lieu d’arrimer les échéanciers dans les deux appels. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la sentence à la formation qui entendra l’appel sur la culpabilité; [ 8 ] ORDONNE à l’appelant, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 4 décembre 2023, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ;

[ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 6 février 2024 , cinq exemplaires d’un complément de documentation et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 10 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 11 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c ., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages ; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 13 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des docume nts qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c . ) ; [ 14 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ) . Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.