2019 QCCA 1134, 2019 QCCA 1134

Leclerc c. R. 2019 QCCA 1134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003641-193 (200-01-204573-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 juin 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT YVES LECLERC M e ALAIN DUMAS (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e SONIA LAPOINTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 mars 2019 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr. et 21 R.c.a.q.m.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 57 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 59 Observations de M e Dumas; Échanges entre le juge et M e Dumas; M e Dumas poursuit ses observations; 10 h 05 Le juge s’adresse à M e Lapointe; Observations de M e Lapointe; Échanges entre le juge et M e Lapointe; M e Lapointe poursuit ses observations; 10 h 08 Le juge s’adresse aux parties; 10 h 10 Jugement; 10 h 11 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête en prolongation du délai d'appel est accueillie. [ 2 ] Le procureur de l'appelant dépose une demande de prolongation du délai d'appel de manière préventive, à l’intérieur des délais, dans l'attente de pouvoir élaborer une position plus précise à la réception de la transcription du jugement.

Après avoir reçu la transcription, il dépose un avis d’appel comprenant deux questions. [ 3 ] Les chances de succès des deux moyens invoqués apparaissent limitées, néanmoins, une formation pourra en évaluer le bien fondé, les parties étant restreintes à des mémoires d'une longueur de quinze pages, de consentement, étant donné le caractère très ciblé des moyens soulevés. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant en prolongation du délai d’appel; [ 5 ] ORDONNE à chacune des parties de déposer un mémoire d’au plus 15 pages. SIMON RUEL, J.C.A.