2011 QCCA 190, 2011 QCCA 190

Dubé c. Gélinas 2011 QCCA 190 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021258-108 (500-17-033428-064) DATE : LE 1 ER FÉVRIER 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) NORMAND DUBÉ APPELANT - Demandeur c.

CHARLES GÉLINAS VILLE DE TERREBONNE VILLE DE SAINTE-ANNE-DES PLAINES INTIMÉS - Défendeurs et SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC MISE EN CAUSE - Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné statuant sur la requête pour permission de faire appel d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure rendu le 1 er décembre 2010 par l’honorable Catherine Mandeville; [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Vu les articles 29, 494 et 511 C.p.c. ; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 5 ] Vu les règles 48 et 49, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48.

Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS: [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] ORDONNE la suspension du délibéré;

[ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 11 mars 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas dix pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 25 avril 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas dix pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 13 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes, à la première date disponible, lorsqu'il sera en état; [ 14 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.

GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) M e Robert Brunet Brunet & Brunet Pour l'appelant M e Pierre Boulanger Garceau Pasquin Viens Pour Charles Gélinas et Ville de Terrebonne M e France Dulude Robinson Sheppard Shapiro Pour Ville de Sainte-Anne-des-Plaines Date d’audience : 13 janvier 2011