2013 QCCA 785, 2013 QCCA 785

Landry c. Boulanger 2013 QCCA 785 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023516-131 (550-17-005888-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 mai 2013 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DRE COLETTE LANDRY Me André Dugas MILLER THOMSON SENCRL / LLP

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LAURENCE BOULANGER Personnellement

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 15 AVRIL 2013 PAR L’HONORABLE SUZANNE TESSIER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE HULL. Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 57 : Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 57 : Argumentation de Me André Dugas. 10 h 21 : Suspension de la séance. 10 h 24 : Reprise de la séance. 10 h 24 : Suite de l'argumentation de Me André Dugas. 10 h 25 : Argumentation de Mademoiselle Laurence Boulanger. 10 h 38 : Réplique de Me André Dugas. 10 h 45 : Suspension de la séance. 11 h 57 : Reprise de la séance.

PAR LE JUGE : Jugement prononcé par l'honorable Jacques A. Léger- voir page 3. 12 h 05 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le droit prétorien de la Cour est clair : règle générale, le jugement qui accorde un amendement n'est pas ce type d'appel; [ 2 ] En matière d'autorisation d'amender, la Cour, déroge rarement à cette règle générale et ne le fera que dans des circonstances exceptionnelles.

[ 3 ] Vu les allégués de la requête et les trois jugements rendus sur procès-verbaux qui sont annexés, et vu les circonstances de ce dossier, je considère qu'en l'espèce il peut y avoir matière susceptible d'intéresser une formation de la Cour, sans me prononcer quant aux chances de succès. [ 4 ] Vu la requête et ses allégués, je suis d'avis que la requête répond aux critères des exceptions prévues à l'article 29 du Code de procédure civile et qu'il est dans l'intérêt de la justice d'y faire droit. [ 5 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler qui tiendra lieu d'inscription en appel; [ 8 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie accélérée; [ 9 ] ORDONNE la non-suspension des procédures de première instance; [ 10 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 7 août 2013 , en salle Pierre-Basile-Mignault , à 9 h 30, pour une durée maximale de 90 minutes (45 minutes pour chaque partie); [ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 7 juin 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 juillet 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 13 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 14 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 15 ] Frais à suivre.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.