2013 QCCA 225, 2013 QCCA 225

Régie des installations olympiques c. G.S. 2013 QCCA 225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023183-122 ( 500-17-047975-092 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 février 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE AVOCATE RÉGIE DES INSTALLATIONS OLYMPIQUES Me Marie-Josée Hogue (absente) HEENAN BLAIKIE INTIMÉS AVOCAT G… S… M… M… C… S… D… S… R… S… Me François Joubert (absent) GASCO GOODHUE ST-GERMAIN AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2012 par l'honorable Roger E. Baker de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 4 février 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.