2022 QCCA 336, 2022 QCCA 336

Yombo c. R. 2022 QCCA 336 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007593-211 ( 500-01-207272-201 ) (500-01-210405-202) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE ÉMILE YOMBO PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me MAËL TARDIF Me JEAN-SIMON LAROUCHE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en rejet

sommaire du mémoire de l'intimée . Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 50 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 50 Argumentation de M. Yombo. 9 h 57 Il ne sera pas nécessaire pour Me Tardif de plaider. 9 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le requérant invoque des arguments pertinents au fond du pourvoi. Sans se prononcer sur le bien-fondé de la requête, ceux- ci doivent être tranchés lors de l'audition au fond et non d'une manière préliminaire par le biais d'une requête en rejet

sommaire du mémoire. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui sera saisie du fond de l'appel MARK SCHRAGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.