2023 QCCA 1179, 2023 QCCA 1179

Landry c. R. 2023 QCCA 1179 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006914-186 , 500-10-007054-198 ( 500-01-124881-159 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2023 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Nicolas Landry PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me PATRICK CARDINAL ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté (pour remise de passeport par la Cour d'appel d'une décision rendue en vertu de l'

article 679 C.cr .). Greffière-audiencière : A riane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification des dossiers et des parties. Remarque préliminaire du juge, s’adressant aux parties. 9 h 30 Argumentation de M. Landry. 9 h 33 Demande de précision du juge et réponse de M. Landry concernant les faits nouveaux dans sa situation, depuis le jugement rendu le 6 septembre 2023.

9 h 35 M. Landry poursuit son argumentation. 9 h 40 Échange entre le juge et M. Landry concernant la caution. 9 h 42 Argumentation de Me Cardinal. 9 h 47 Réplique de M. Landry. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 48 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête en modification des conditions de sa mise en liberté en vertu de l’

article 679 C.cr ., soit qu’il puisse demeurer au [...] Playa Del Carmen, pour la période du 15 septembre au 18 décembre 2023, dans l’attente de la décision de la Cour suprême du Canada saisie de son pourvoi. [ 2 ] Il s’agit d’une nouvelle demande, les trois précédentes ayant été rejetées. Je renvoie le lecteur au jugement de la juge Bich du 29 juin 2023 [1] pour le détail des circonstances de l’affaire.

Contrairement aux deux premières, lesquelles portaient sur des demandes de révision ( art. 680 C.cr .), la présente en est une en modification des dites conditions. [ 3 ] Le requérant propose aujourd’hui d’offrir une nouvelle garantie en plus de celle déjà remise dans le cadre des conditions de sa mise en liberté, garantie additionnelle qui prendrait la forme d’un cautionnement de 500 000 $ de son père. [ 4 ] La requête sera rejetée.

Tout comme c’était le cas lors de la présentation de sa précédente demande, le requérant ne démontre aucune circonstance ou conséquence nouvelle ou non prévue par la décision du juge Bachand [2] d’autoriser sa mise en liberté à la condition qu’il ne puisse quitter le Québec et qu’il ne puisse pas détenir de passeport. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour remise du passeport datée du 7 septembre 2023 . STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.