Lopez c. États-Unis d'Amérique 2010 QCCA 2158 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004764-104 (500-36-005514-107) DATE : 25 NOVEMBRE 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. WILFREDO LORENZO LOPEZ REQUÉRANT – Requérant - accusé c. LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, représentés par le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTIMÉ – Intimé - poursuivant JUGEMENT [ 1 ] À l'origine, l'accusé – requérant a formulé une requête selon l'

article 680 du Code criminel pour demander au soussigné d'autoriser la révision par une formation de trois juges de cette Cour, de la décision du 10 août 2010 de l'honorable Martin Vauclair, juge à la Cour supérieure, refusant sa mise en liberté; [ 2 ] Dans une lettre du 13 octobre 2010, j'ai suggéré aux avocats de procéder en vertu de l'article 18(2) de la

Loi sur l'extradition et de traiter la demande comme une demande de révision par un juge de la Cour d'appel. Les parties ont acceptées par leurs procureurs et m'ont fourni de la documentation additionnelle, dont les transcriptions en première instance; [ 3 ] Depuis, j'ai été informé par une lettre de M e Ginette Gobeil, datée du 9 novembre 2010, qu'à l'issue de son audition d'extradition devant l'honorable Martin Vauclair, juge à la Cour supérieure, le requérant a été incarcéré en vue de son extradition conformément à l'article 29 de la

Loi sur l'extradition ; [ 4 ] En conséquence, la requête dont j'étais saisie est devenue sans objet et est en conséquence rejetée. J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. M e Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO, GIROUX Pour l'appelant M e Ginette Gobeil MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA Pour l'intimée Dates d’audience : Le 16 septembre 2010 et Le 29 octobre 2010