2020 QCCA 60, 2020 QCCA 60
Opinion
Foti c. R. 2020 QCCA 60 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006862-187 ( 500-01-110162-143 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT RONALD FOTI Me VINCENT R. PAQUET ( Carette Desjardins, sna )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER pour Me nathalie lachance ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (Article 675(1)a)(iii) du Code criminel et art. 23 et suivants des R.C.a.Q.m.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 57 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 57 Commentaires de Me Paquet. 9 h 58 Me Duclos-Bélanger suggère que la requête soit déférée à la formation qui sera saisie de l’appel et à laquelle a déjà été déférée la requête pour permission d’appeler déposée par l’appelant. 9 h 58 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances; LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui sera chargée d’entendre l’appel. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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