2012 QCCQ 9805, 2012 QCCQ 9805

Protection de la jeunesse — 121476 2012 QCCQ 9805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 140-41-000353-100 DATE : Jugement rendu à l'audience le 19 mars 2012 et déposé le 29 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante et X ( née le […] 2002 ) Enfant et A Mère B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante présente une requête en révision .

Elle amende la requête lors de l'audience afin de demander une dispense de signification au père de l'enfant. La preuve révèle que le père n'a pas vu l'enfant depuis deux ans et demi. Il a toujours indiqué qu'il n'avait aucun intérêt pour la fille et qu'il n'avait pas l'intention d'assurer quelque responsabilité que ce soit à son égard. [ 2 ] De plus, il est introuvable. Par conséquent, le Tribunal considère qu'il est en présence de motifs exceptionnels justifiant la dispense de signification au père. [ 3 ] Lors de l'audience, la mère est présente et accompagnée de monsieur C, père de la demi-sœur de X, Y.

Les parties conviennent de faire une preuve commune dans les dossiers de ces deux filles. [ 4 ] La sécurité et le développement de l'enfant ont été déclarés compromis par jugement rendu par cette Cour le 17 janvier 2011.

La Cour a alors ordonné le maintien de l'enfant dans le milieu de la mère ainsi qu'un suivi jusqu'au 30 janvier 2012. [ 5 ] Le 16 janvier 2012, cette Cour a rendu un jugement sur mesures provisoires qui prolongeait l'ordonnance rendue le 17 janvier 2011, et ce, jusqu'au 19 mars 2012. [ 6 ] La mère admet la plupart des allégations de la requête et se dit en accord avec les conclusions demandées. [ 7 ] Il appert de la preuve que des faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance rendue le 17 janvier 2011.

La mère a travaillé sur les objectifs fixés dans le plan d'intervention, même si elle croyait qu'elle n'avait pas de lacune en tant que mère. Peu de temps après l'ordonnance du 17 janvier 2011, elle a aussi fait des changements dans la routine de vie de sa fille, changements qui se sont révélés positifs pour cette dernière. Considérant ces changements positifs, la requérante a mis fin au suivi éducatif le 6 juillet 2011. [ 8 ] Dès octobre 2011, les intervenants de la requérante éprouvent des difficultés à rencontrer la mère.

Il s'avère que la famille est absente de son domicile, en raison d'un conflit avec un voisin. Lors d'une visite effectuée le 9 novembre 2011, au domicile de la mère, la requérante constate que la propreté des lieux laisse à désirer. [ 9 ] La mère et son conjoint ont été affectés par la relation conflictuelle avec le voisin, qu'ils craignaient.

Cela s'est ressenti dans un laisser-aller concernant l'enfant : son fonctionnement à l'école s'est détérioré, elle reproduit des conflits avec les enfants du voisin en question. [ 10 ] Considérant la désorganisation dans la routine de l'enfant dès l'automne dernier, le Tribunal considère qu'il y a lieu de réviser l'ordonnance rendue le 17 janvier 2011. La mère de l'enfant a eu un bébé avec son conjoint en […] 2012. Celui-ci partage la chambre de ses parents, et l'enfant bénéficie de sa propre chambre.

[ 11 ] La preuve révèle que le voisin avec lequel la mère et son conjoint avaient une relation conflictuelle est déménagé récemment. La mère et son conjoint s'investissent auprès de l'enfant. [ 12 ] Par conséquent, le Tribunal considère que les mesures proposées par la requérante correspondent à l'intérêt de l'enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 15 ] RÉVISE ET PROLONGE , l'ordonnance rendue dans le présent dossier le 17 janvier 2011; [ 16 ] ORDONNE que X soit confiée à sa mère; [ 17 ] ORDONNE que des services de réadaptation à l'externe soient dispensés dans le milieu familial, tant que jugés nécessaires par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 18 ] ORDONNE à X ainsi qu'à sa mère de participer activement aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 19 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement apporte à X, ainsi qu'à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu'au 30 juin 2012; [ 20 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. _______________________ Hermina Popescu j.c.Q.

Me Lynn-Ann Smith PARADIS, SMITH & POIRIER , Avocates Procureure de la requérante Me Monia Minville CYR & MINVILLE, S.E.N.C. Procureure de l'enfant Me Mylène Murray AIDE JURIDIQUE VILLE A Procureure de la mère Date d’audience : Le 19 mars 2012