Gestion Stéphane Harvey inc. c. Guay 2022 QCCA 525 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010396-213 (200-17-023365-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 avril 2022 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT GESTION STÉPHANE HARVEY INC. 9188-4577 QUÉBEC INC. Me NORMAND BLANCHARD (Blanchard Avocats) STÉPHANE HARVEY NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATE PATRICK GUAY INVESTISSEMENT GUAY LÉGARÉ INC. Me AMÉLIE PLANTE (Lacoursière avocats) En appel d'un jugement rendu le 7 juillet 2021 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de dépôt de leur mémoire (art. 373 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 28 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse à Me Blanchard et Me Harvey; 9 h 30 Observations de Me Harvey; Me Blanchard affirme ne pas avoir d’observations supplémentaires à celles soumises par Me Harvey; 9 h 31 Observations de Me Plante; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 33 Jugement; Le juge affirme aux parties que la nouvelle prolongation de délai sera péremptoire et qu’elle sera la dernière prolongation accordée au dossier; 9 h 34 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu du cheminement particulièrement lent de ce pourvoi (déclaration d’appel déposée le 9 août 2021), je consens, non sans hésitation, à la prolongation du délai des appelants pour la notification et le dépôt de leur mémoire; [ 2 ] Je fixe de façon péremptoire ce délai au 16 mai 2022; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire des appelants au 16 mai 2022 ; [ 5 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi.