2014 QCCA 1419 Droit de la famille — 141851 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024297-145 (500-12-285898-064) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 juillet 2014 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE A... B... Me FATIMA ZAHRA FRAJ ( Fatima Fraj, avocate ) INTIMÉE AVOCATE H… S... Me hélène bardelli ( Aide juridique de Montréal ) Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 18 février 2014 par l’honorable Eva Petras de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 09 Début de l’audience. Identification des procureurs. Observations du juge. 9 h 12 Argumentation de Me Fraj. 9 h 12 Intervention de Me Bardelli. Observations du juge. 9 h 13 Suite de l’argumentation de Me Fraj. 9 h 14 Argumentation de Me Bardeli. 9 h 16 Observations du juge quant à la demande de remise. 9 h 17 Le juge s’adresse à monsieur B.... Discussion entre le juge et monsieur B.... 9 h 19 Le juge s’adresse aux parties. 9 h 20 Monsieur est informé que Me Fraj se retire et qu’il a trente jours pour se constituer un nouveau procureur. Intervention de Me Bardeli. 9 h 21 Jugement, voir page 3. 9 h 25 Discussion entre le juge et les parties. 9 h 26 Fin de l’audience. (

s) Greffière d’audience PAR LE JUGE DÉCISION [ 1 ] Monsieur B... a demandé le 16 juillet dernier de reporter la requête en septembre 2014, vu l’incapacité de son avocate actuelle, Me Fraj, de le représenter, car elle est en arrêt de travail.

[ 2 ] Vu l’absence de Me Fraj à cette date, j’ai reporté à aujourd’hui l’audience. Après discussion avec les avocats, M. B... est maintenant informé que Me Fraj va se retirer du dossier.

Par conséquent, il doit se constituer un nouvel avocat dans les trente jours d’aujourd’hui. [ 3 ] Monsieur B..., qui n’était pas représenté le 16 juillet dernier, l’est aujourd’hui, par conséquent, Me Fraj se chargera de l’informer que le 25 août prochain, il faut que le dossier soit en état de procéder. [ 4 ] Étant donné que ce dossier a été rendu inutilement complexe sur le plan procédural et qu’il perdure depuis le mois de mars dernier, je reporte l’audition de la présente requête au 25 août 2014, sachant que le requérant a consulté plusieurs avocats et qu’il doit être prêt pour cette date. [ 5 ] Le tout sans frais, vu la nature du dossier.