2018 QCCA 83, 2018 QCCA 83

Grainger c. R. 2018 QCCA 83 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003339-178 (200-01-183944-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 janvier 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JESSE KYLE GRAINGER Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SONIA LAPOINTE (AU9005) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 février 2017 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 37 Observations de Me Doyon; Discussions; 09 h 38 Me Doyon précise que la requête n’est pas contestée et qu’il n’a toujours pas l’original de l’affidavit signé par son client; 09 h 39 Observations de Me Lapointe; Observations du juge; Me Lapointe poursuit; 09 h 46 Le juge s’adresse aux parties; Discussions; 09 h 48 Me Doyon devra déposer l’original de l’affidavit signé par son client avant que le jugement soit transmis aux parties ainsi qu’au greffe de première instance et que l’appelant soit mis en liberté; Jugement; 09 h 50 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégués et l’absence de contestation du ministère public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel avec dépôt au montant de 500,00$; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Sainte-Marie-de-Beauce, Québec, […]; - Aviser le greffe et la Sûreté municipale de Québec de tout changement d’adresse préalablement et par écrit, dans les 72 heures; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec la victime, sa sœur et sa mère, sauf par l’entremise des avocats pour le dossier de divorce;

- Ne pas se trouver à l’adresse de la victime, au lieu de travail de sa mère et à l’école de la victime et dans un rayon de 500 mètres de ces endroits; - Ne pas être en présence de personne mineure sauf en présence d’au moins un adulte; - Ne pas se trouver dans les parcs publics, piscines, terrains de jeux, cours d’école, garderies, centres communautaires ou tout autre endroit fréquenté par des mineurs, sauf en présence d’au moins un adulte et sauf aux fins de travail; - S’abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale valablement obtenue; - S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches, sauf pour des fins d’un travail légitime; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

SIMON RUEL, J.C.A.