2016 QCCA 1313, 2016 QCCA 1313

Ruttenberg c. R. 2016 QCCA 1313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006233-165 (750-01-037010-111, 750-01-037011-119, 750-01-037012-117, 750-01-046030-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 août 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCATS JOSHUA RUTTENBERG Me MARC-ANTOINE ROCK (Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) Me MÉLINA LE BLANC INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en suspension d’exécution de la peine prononcée le 9 août 2016 par l’honorable Gilles Charpentier de la Cour du Québec, district de St- Hyacinthe. (Article 683(5)

f) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 14 h 00 Début de l’audience. Échanges entre le juge et Me Rock. 14 h 08 Intervention de Me Cimon. 14 h 09 Argumentation de Me Rock. 14 h 12 Me Rock entend amender sa requête en demandant, sous l’article 679 C.cr. , la mise en liberté de l’appelant pendant l’appel. Me Cimon ne conteste pas ledit amendement et le juge accorde la demande d’amendement. Par ailleurs, Me Rock présente une requête verbale pour interjeter appel du jugement sur la peine aux motifs énoncés au paragraphe 8 de son avis d’appel.

Me Cimon ne conteste pas la requête. 14 h 15 Échanges entre le juge et les parties. 14 h 17 Continuation de l’argumentation de Me Rock. 14 h 31 Échanges entre le juge et Me Cimon. 14 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 44 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l'appelant en suspension de l'exécution de la peine et pour sa mise en liberté dans l’attente de son appel du jugement de la Cour du Québec, rendu le 9 août 2016, le déclarant coupable d’un manquement à une ordonnance de sursis; [ 2 ] Vu l'avis d'appel; [ 3 ] Vu la requête verbale de l’appelant pour interjeter appel du jugement sur la peine, également rendu le 9 août 2016, ordonnant que le sursis soit suspendu pour une durée de 30 jours; [ 4 ] Vu les articles 683(5)

f) et 679 C.cr. ; [ 5 ] Considérant que l'intimé, à bon droit, ne conteste pas la requête verbale pour interjeter appel de la peine; [ 6 ] Considérant que l’intimé, à bon droit, ne conteste pas la requête en suspension d’exécution de la peine et pour mise en liberté de l’appelant dans l’attente de son appel sur la déclaration de culpabilité; [ 7 ] Considérant l'intérêt de ne pas placer la Cour devant une « situation accomplie », ou du moins partiellement accomplie, lors de l'audition de l'appel si la peine s'avère purgée (voir, par. ex., R. c.

Coiffi , 2009 QCCA 1081 , paragr. [10] , juge unique); [ 8 ] Considérant que l’appelant s’est présenté volontairement au Palais de justice le 9 août 2016 en regard de l’accusation portée contre lui, laissant croire que qu’il se livrera en conformité de l’ordonnance et ce, malgré ses manquements par le passé; [ 9 ] J'estime que les conditions énoncées à l’article 679(3) ont été satisfaites par l’appelant justifiant ainsi sa mise en liberté dans

l’attente de son appel sur la déclaration de culpabilité; [ 10 ] Je suis d’avis que l'intérêt de la justice exige de suspendre l'exécution de la peine prononcée le 9 août 2016 jusqu'à décision définitive sur les deux appels. POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 11 ] ABRÈGE les délais pour produire les requêtes; [ 12 ] DÉFÈRE la requête de permission d’interjeter appel sur la peine à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur la déclaration de culpabilité; [ 13 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 14 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 15 ] ORDONNE aux parties de se conformer aux échéances prévues pour l’appel sur la culpabilité, quant au dépôt des documents pertinents à la requête pour permission sur la peine et, le cas échéant, l’appel sur la peine. [ 16 ] ACCUEILLE la requête en suspension d’exécution de la peine prononcée le 9 août 2016; [ 17 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté dans l’attente de l’appel sur la déclaration de culpabilité; [ 18 ] ORDONNE la suspension d'exécution de la peine prononcée le 9 août 2016 et AUTORISE la mise en liberté de l’appelant dans l’attente de son appel aux conditions suivantes : 1.

Keep the peace and be of good behaviour; 2. Appear before the court when required to do so; 3. Report in person to a supervisor when so required and in the manner directed by this supervisor; 4. Remain within the Province of Quebec, unless written permission to leave the province is obtained from the court; 5. Reside at […], Otterburn Park, Quebec; 6. Notify the court or the supervisor in advance of any change of name or address, and promptly notify the court or the supervisor of any change of employment or occupation; 7.

Not to communicate or have any contact whatsoever with Mrs Nancy Bernard or any member of her immediate family or be found in their physical presence; 8. Not be found at or within 500 meters from Mrs Nancy Bernard’s home address or workplace and not be found at or within 500 meters of her sons’ school; 9. Not to communicate or have any contact whatsoever with Mr Martin Pelletier or Mrs Johanne Duchesne; 10. Not to be found at or within 500 meters from the home address or workplace of either Mr Martin Pelletier or Mrs Johanne Duchesne; 11.

Abstain from purchasing, possessing or consuming any substance set forth in the Controlled Drugs and Substances Act , except with a valid medical prescription issued by a qualified medical practitioner; 12. Abstain from having in his possession or carrying, for any purpose whatsoever, offensive or restricted-use weapons or imitation weapons, including starter pistols and pellet pistols, firearms, crossbows, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, ammunition, prohibited ammunition, explosive substances or knives (except in restaurants and for lawful purposes) and edged weapons; 13.

Keep a copy of the present order on himself at all times while outside his residence, and show it at the request of any peace officer; 14. Maintain at his place of residence a land-line, without a call-forward service, and not change the number of the line without prior approval of his supervisor; 15. Be confined to his residence at all times during the present appeal with the following exceptions: (

a) With the permission of the court; (

b) For meetings with his supervisor; (

c) For the purpose of attending counseling or treatment, including visits to the hospital, his doctor or psychiatrist; (

d) For medical emergencies for himself or his children; (

e) For personal needs between 12h00 (noon) and 17h00 on Monday, or any other time determined by his supervisor for this purpose;

16. Open the door of his approved residence when asked to do so by a police officer or supervisor or designate who may be checking the residence and curfew conditions of this order. 17. Sign the present order before being released. [ 19 ] ORDONNE que les engagements énoncés au paragraphe précédent soient souscrits par l'appelant avant sa mise en liberté. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.