2011 QCCA 736, 2011 QCCA 736
Opinion
Tijaro ltée c. Lefebvre 2011 QCCA 736 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021421-110 ( 450-17-002885-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT TIJARO LTÉE Me Stéphane Reynolds (absent) MONTY COULOMBE INTIMÉ AVOCAT JACQUES LEFEBVRE Me Pierre Lessard (absent) LESSARD PELLERIN AVOCAT
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 13 janvier 2011 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Saint-François. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été informés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 11 avril 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa,
C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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