2016 QCCA 253, 2016 QCCA 253

Droit de la famille — 16280 2016 QCCA 253 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025841-164 (500-04-061896-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 février 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANTES AVOCATE L... K... N… K… en sa qualité de tutrice à l’enfant X Me JULIE SAVONITTO (Savonitto & Ass. Inc.) INTIMÉE AVOCATE NO... KA… en sa qualité de tutrice à l’enfant Y Me DIANE ROY (Barron, Roy, Proulx) MIS EN CAUSE AVOCAT FEU A... K… DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour cautionnement en appel. (Art. 364 C.p.c .)

Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les parties. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCORDE la requête; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante de fournir dans un délai de 30 jours un cautionnement au montant de 2 000 $ pour garantir le paiement des frais d’appel; [ 4 ] PREND ACTE du consentement des parties que ladite somme soit conservée dans le compte en fidéicommis de l’avocate des appelantes. [ 5 ] Le tout SANS FRAIS . MARK SCHRAGER , J.C.A.