2020 QCCA 1428, 2020 QCCA 1428
Opinion
Moreault c. Ville de Québec 2020 QCCA 1428 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010191-200 (200-06-000192-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE FLORENCE MOREAULT Me SOPHIE NOËL (ABSENTE) (Noël, Gauron)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS VILLE DE QUÉBEC Me BENOÎT LUSSIER (ABSENT) Me OLIVIER GAUTHIER (ABSENT) (Giasson & associé
s) En appel d'un jugement rendu le 8 juin 2020 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure , district de Québec
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 ARRÊT Après examen, en application des articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
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