2014 QCCA 940, 2014 QCCA 940
Opinion
Caron c. Bédard 2014 QCCA 940 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008276-146 (200-17-014769-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532)
PARTIE APPELANTE AVOCAT HERVÉ CARON Me MICHEL BOUCHARD (ABSENT) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LISE BÉDARD et RAYMOND DYNES Me PAUL LANGEVIN (ABSENT) (LPL avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 7 février 2014 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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