2010 QCCQ 11511, 2010 QCCQ 11511
Opinion
Syndicat Villa du plateau bâtiment 4 c. Professionnels de la toiture 2010 QCCQ 11511 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-051504-107 DATE : 14 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ SYNDICAT VILLA DU PLATEAU BÂTIMENT 4, 957, Noël-Carter #310, Québec, G1V 4Y2 Demanderesse c.
LES PROFESSIONNELS DE LA TOITURE, 351, rue Julien, Québec, G1L 4M2 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse a fait défaut de comparaître et que la cause a été inscrite pour jugement; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse, tant par sa preuve testimoniale que documentaire, a établi le bien-fondé de sa réclamation; [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse 2 671,20$, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les frais de 146$. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q. Date d’audience : 13 décembre 2010
Loading document…