2018 QCCQ 8954, 2018 QCCQ 8954

Adoption — 18561 2018 QCCQ 8954 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001267-180 DATE : 31 août 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 2012 Enfant concerné -et- [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- A -et- B Demandeurs-adoptants ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement en vue de l’adoption de l’enfant X, né le […] 2012 par les demandeurs- adoptants; [ 2 ] Les demandeurs-adoptants ont au moins 18 ans de plus que l’enfant à adopter et en assument la garde depuis le 3 décembre 2015; [ 3 ] Les demandeurs-adoptants ont les qualités requises pour assurer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant tel qu’en fait foi le rapport d’évaluation psychosociale rédigé par madame [intervenante 1] en date du 20 avril 2018; [ 4 ] Les demandeurs-adoptants consentent à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 5 ] Le consentement requis en vue de l’adoption de l’enfant a dûment été signé par la mère en date du 10 août 2017 et par le père en date du 18 septembre 2017.

Lesdits consentements n’ont jamais été rétractés; [ 6 ] Les demandeurs-adoptants ont l’intention d’identifier l’enfant sous les prénoms et nom de X durant toute la durée de l’ordonnance de placement;

[ 7 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l'enfant en vue de l'adoption ont été dûment complétées; [ 8 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant X, né le […] 2012 et dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […], chez les demandeurs-adoptants, madame B et monsieur A; [ 12 ] CONFÈRE l'autorité parentale à l’égard de l’enfant à madame B et monsieur C; [ 13 ] AUTORISE l'enfant à exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X pendant toute la durée de la présente ordonnance ; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois la durée de l'ordonnance de placement, compte tenu de la durée de vie conjointe de l'enfant avec les demandeurs-adoptants; [ 15 ] PREND ACTE du consentement des demandeurs-adoptants à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 16 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par la Directrice de la protection de la jeunesse des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 17 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l'ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la demande en adoption éventuelle; ________________________ (

S) LUC JOLY, J.C.Q. Date d’audience : 31 août 2018