2012 QCCQ 7546, 2012 QCCQ 7546

Protection de la jeunesse — 124061 2012 QCCQ 7546 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 700-41-007718-108 DATE : 22 mai 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne déclarante c. X (né le […] 2009) Enfant intimé Et A Mère intimée Et B Père intimé Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Mise en cause JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ] Le 14 décembre 2010, le Tribunal prononce cette décision : CONFIE X à son milieu familial; ORDONNE que les parents participent activement à la rédaction du plan d'intervention et aux mesures proposées; ORDONNE au père de compléter sa thérapie au centre A et en présenter la preuve à l'intervenante sociale; ORDONNE au père de respecter les conditions et demandes qui lui sont adressées par les intervenants au centre A à la fin de sa thérapie interne; ORDONNE au père de collaborer à tout suivi qui lui sera recommandé par les intervenants [du centre A]; ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse de procéder à des tests de dépistage à l'improviste sur la personne du père; ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et sa famille pour la période d'une année; ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; INTERDIT au père de consommer toute drogue sauf sur prescription médiale validement obtenue; INTERDIT au père de consommer toute boisson alcoolisée; ORDONNE au père de suivre tout suivi thérapeutique auprès du groupe A ou un organisme offrant un service similaire si sa situation financière le permet; ORDONNE à la mère d'aviser sans délai le Directeur de la protection de la jeunesse de toute situation où le père serait en état de consommation d'alcool ou de drogue à la maison, et ce, en présence ou absence des enfants; ORDONNE à toute personne visée par cette ordonnance de la respecter;

CONFIE pour les fins de l'exécution de l'ordonnance la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix, si nécessaire. [ 2 ] Suite à celle-ci, un plan d'intervention prévoit ces objectifs spécifiques : Je m'abstiens de consommer de l'alcool et de la drogue, je demeure sobre (M. B). Je m'implique activement dans mon suivi thérapeutique externe en lien avec ma problématique de consommation d'alcool et de drogue (M. B). Je m'implique activement dans mon suivi thérapeutique en lien avec ma problématique d'agressivité et de violence (M.

B). Je suis transparente avec mon intervenante DPJ quant à la situation familiale et je l'avise de toute situation où mon conjoint, B, est en état de consommation d'alcool ou de drogue, en présence ou en l'absence de X. Que X puisse évoluer et être sécurisé par un milieu familial stable, exempt de consommation d'alcool et de drogue ainsi que d'agressivité et de violence. Que X puisse recevoir tous les soins de santé qui sont requis par son état et que ses besoins de stimulation et de socialisation soient comblés. [ 3 ] La compromission de X avait été déclarée en vertu des articles 38 b) 2) et

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] Selon madame A, monsieur B a cessé sa consommation au mois de novembre 2010 et est entré en thérapie interne au centre A en lien avec sa problématique de consommation le 6 décembre. Monsieur est ressorti de cette thérapie le 23 décembre et a immédiatement entamé des suivis externes afin de maintenir sa sobriété. Il a fait un suivi individuel de l'ordre d'une rencontre par semaine pour une durée de six semaines auprès de madame [intervenante 2], intervenante au centre A.

Monsieur B a également participé à des rencontres une fois par semaine auprès [du centre B], un groupe de soutien pour les personnes ayant complété une thérapie au centre A. Finalement, monsieur a participé à des rencontres du groupe NA deux fois par semaine, et ce, pour la durée de quelques mois, c'est-à-dire jusqu'au mois de mai. Le Tribunal le remercie pour l'ensemble de ses démarches. [ 5 ] Le 12 mars 2011, le père se rend en visite chez son père et a rechuté en consommant de l'alcool et de la marijuana.

Il est entré à la maison au petit matin. [ 6 ] À la mi-mai, monsieur B informe l'intervenante sociale qu'il a consommé de la marijuana à quatre reprises depuis le 12 mars. Il précise que cette consommation s'est faite lors de son travail de nuit.

Le Tribunal le félicite pour sa transparence. [ 7 ] Actuellement, le père déclare contrôler sa consommation et se rendre chez son père une fois par mois pour consommer de la bière et revient le lendemain au domicile familial. [ 8 ] De plus, il affirme fumer environ six joints par semaine, mais la mère et lui-même affirment que cette consommation de marijuana n'a aucun impact sur les enfants ou l'ambiance familiale. [ 9 ] Cette consommation inquiète l'intervenante sociale ainsi que le Tribunal, car cette consommation occasionnelle peut entraîner un danger de retomber dans une consommation régulière. [ 10 ] Quant à la mère, elle collabore avec la Direction de la protection de la jeunesse et fait preuve de transparence.

Au mois de décembre 2011, madame a accouché d'un quatrième enfant. [ 11 ] X est un jeune garçon de deux ans très actif. Il est très « accroché » à ses parents et ces derniers ont de la difficulté à créer une distance avec leur fils. [ 12 ] Au mois de septembre 2012, l'enfant aura une place dans une garderie en milieu familial.

Cette situation est nécessaire afin de travailler les habiletés de socialisation avec d'autres jeunes, apprendre à faire des apprentissages de partage et développer son autonomie. [ 13 ] Le Tribunal appuie sans réserve l'opinion de madame [intervenante 3] contenue dans son rapport complémentaire daté du 2 mai 2012 : Actuellement, la situation est stable au domicile A/B. Il n'y a pas eu de situation de crises depuis plusieurs mois. Monsieur B contient sa consommation de drogue à quelques fois par mois et il est stable en ce sens.

Monsieur dit qu'il n'hésite pas à aller chercher de l'aide auprès de son intervenante du Centre A quand il en ressent le besoin. Monsieur B a pris de la maturité et intègre de plus en plus son rôle auprès de Y et Z. Il apprend à intervenir de manière responsable et adéquate auprès deux deux adolescentes vivant avec lui. Pour ce qui est de madame A, elle veille au bon fonctionnement de sa famille et elle est confiante quant au maintien de la situation. Madame A ainsi que monsieur B sont impliqués et soucieux du bon rendement scolaire de Y et Z.

Les deux filles sont encadrées et soutenues dans leurs activités scolaires. Même si les méthodes éducatives de madame A et de monsieur B sont maladroites et manquent parfois de souplesse, il nous paraît évident qu'actuellement le milieu familial répond aux besoins des enfants. Il sera cependant important de soutenir la famille afin de s'assurer que la progression de la situation demeure dans une perspective à long terme. (D-6) [ 14 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la requête;

[ 16 ] DÉCLARE l'existence de faits nouveaux; [ 17 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 18 ] CONFIE X à son milieu familial; [ 19 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 20 ] ORDONNE que les parents participent activement à la rédaction du plan d'intervention et aux mesures proposées; [ 21 ] ORDONNE au père de s'abstenir de consommer de l'alcool et drogue dans le milieu familial; [ 22 ] ORDONNE au père de prendre rapidement contact avec la maison A si sa consommation d'alcool ou de drogue augmente; [ 23 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et sa famille jusqu'au 31 décembre 2012; [ 24 ] CONFIE , aux fins d'exécution, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 25 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 26 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ VALMONT BEAULIEU, J.C.Q.

M e Diane Bélair pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Jean Gauthier pour l'enfant M e Katheen Labelle pour la mère M e Chantal Dinel pour le père