2013 QCCQ 9199, 2013 QCCQ 9199

Protection de la jeunesse — 132410 2013 QCCQ 9199 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 705-41-005514-136 DATE : 18 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 2001 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et prolonger les ordonnances rendues le 24 octobre 2011 laquelle confiait X et Y à leur mère tout en mettant en place diverses mesures de suivi social pour chacun des enfants. [ 2 ] Considérant que X a été victime de gestes d'abus sexuel de la part de son grand frère Z; [ 3 ] Considérant que la mère a tardé à reconnaître les faits et à se mettre en action afin de protéger sa fille. [ 4 ] Considérant que Z a lui-même reconnu s'être porté à des attouchements sur sa sœur. [ 5 ] Considérant que Y, qui est âgé de quatre (4) ans, est à risque de subir des gestes à caractère sexuel de la part de son frère. [ 6 ] Considérant que la famille a vécu beaucoup d'instabilité mais que la mère semble avoir régularisé la situation. [ 7 ] Considérant que Madame s'implique dans des rencontres avec [l’organisme A] et que Z et X pourront s'y impliquer également sous peu. [ 8 ] Considérant la reconnaissance de toutes les parties quant aux motifs de compromission et leurs consentements aux mesures proposées, le Tribunal : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en révision et prolongation d'ordonnance pour chacun des deux (2) enfants;

Concernant X: [ 10 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens des articles 38d)(1), 38b)(1)iii) et 38b)(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Concernant Y : [ 11 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de Y au sens des articles 38d)(2), 38b)(1)iii) et 38b) (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

Pour les deux (2) enfants : [ 12 ] CONFIE X et Y à leur mère; [ 13 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures ainsi qu'aux moyens proposés par le Directeur de la protection de la jeunesse pour mettre fin à la situation de compromission; [ 14 ] ORDONNE que les parents collaborent au suivi social; [ 15 ] RECOMMANDE que la mère poursuive une démarche personnelle en lien avec les problématiques identifiées et sa dynamique familiale; [ 16 ] PREND ACTE que la mère a déjà amorcé ces démarches; [ 17 ] ORDONNE que X et Y reçoivent tous les soins de santé requis par leur situation; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre X , Y , leur père, la fratrie de même que les membres de la famille élargie soient gérés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à leurs modalités, fréquence, durée et degré de supervision si requis; [ 19 ] ORDONNE à la mère d'informer sans délai le Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement d'adresse ou de coordonnés téléphoniques; [ 20 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X , Y et leurs parents pour une période d'une année.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Justine Dubé Simard Procureure du DPJ Me Manon Deschenes Procureure de l'enfant Me Lucie Ratelle Procureure de la mère Date d’audience : 18 mars 2013 GM/ho