Longpré c. Thibault 2011 QCCQ 9370 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 022470-098 DATE : 22 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Christiane Longpré Jacques Barbe Demandeurs c. Pierre Thibault Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant qu'il appartient à la

partie demanderesse de prouver, par prépondérance de preuve, la justesse de ses prétentions ( articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ) ; Considérant que dans un cas de responsabilité civile, les demandeurs doivent prouver une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage ; Considérant que la preuve du dommage à leur animal a été faite ; Considérant qu'en ce qui concerne la faute, la notion de « trespassing » est une notion non applicable en droit civil québécois ; Considérant que vivre en société emporte le fait de recevoir des gens chez soi, sauf si ceux-ci occasionnent des dommages ; Attendu que la réaction de l'animal est considérée par le Tribunal comme étant imprévisible et disproportionnée par rapport à un événement semblable de même nature ; Considérant que l'incident comporte tous les éléments pour être qualifié de force majeure au sens de l'

article 1470 du Code civil du Québec ; Considérant qu'on ne peut faire de lien entre une quelconque faute qu'aurait commise le défendeur et le dommage occasionné au chien ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Rejette la demande ; Avec dépens .

__________________________________ Georges Massol , j.c.q. Date d’audience : 22 août 2011