2019 QCCQ 14763, 2019 QCCQ 14763

Protection de la jeunesse — 1911173 2019 QCCQ 14763 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-023057-102 DATE: October 29, 2019 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : THE HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on [...], 2002 - and - A - and - B Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 95 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. (Sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et de prolonger l’ordonnance rendue le 23 janvier 2018 par la juge Lucie Godin, par laquelle l’adolescent était confié en centre de réadaptation, le tout accompagné d’un suivi social pour une durée d’une année. [ 2 ] Par sa demande, la Directrice souhaite que soit prolongé l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation, et ce, jusqu’à ce que ce dernier termine de purger sa peine de placement et de surveillance.

À l’issue de cette peine, il est demandé que l’adolescent retourne auprès de sa mère avec un suivi social pour valoir jusqu’à la majorité de ce dernier. [ 3 ] La mère reconnaît que la situation de compromission de son fils perdure et elle se dit en accord avec les mesures proposées par la Directrice. [ 4 ] Le père est absent, mais dûment informé de la présente audition. Dans les circonstances, le Tribunal a procédé en son absence. [ 5 ] L’adolescent est dûment représenté. Il se dit en accord avec les mesures proposées par la Directrice.

CONTEXTE ET ANALYSE [ 6 ] Depuis l’ordonnance rendue le 23 janvier 2018, la situation de l’adolescent s’est détériorée et plus particulièrement en ce que : • L’adolescent est impliqué dans plusieurs délits pour lesquels il reçoit des peines de mise sous garde et de surveillance; • L’adolescent adopte des comportements oppositionnels et agressifs à l’endroit des professeurs; • L’adolescent consomme et se retrouve en état d’intoxication avancée en milieu scolaire ainsi qu’en centre de réadaptation; • L’adolescent ne respecte pas les règles de vie de l’unité de réadaptation; • L’adolescent fugue à plusieurs reprises;

[ 7 ] La mère demeure impliquée auprès de son fils.

Malgré ses comportements difficiles, elle souhaite le reprendre auprès d’elle à la fin de sa période de placement sous garde en milieu fermé. En effet, ce dernier est arrêté à nouveau en septembre 2019 pour trafic et possession de drogue. Il devrait débuter sa période de surveillance au sein de la collectivité en mars 2020. [ 8 ] La mère comprend que le retour de son fils auprès d’elle lui demandera des ajustements.

Elle se dit prête à travailler auprès de l’éducateur de milieu afin de mettre en place un encadrement adapté aux besoins spécifiques de son fils qui aura dix-huit ans au mois d’août prochain. [ 9 ] Le Tribunal espère sincèrement que l’adolescent profitera de son placement pour amorcer une prise de conscience et profiter des services disponibles afin de travailler ses difficultés personnelles, notamment son problème de consommation.

Il doit réfléchir à son avenir et aux répercussions de ses gestes sur lui et sur autrui. [ 10 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l’ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescent, le Tribunal constate que la sécurité et le développement de ce dernier demeurent compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Étant donné l’âge de l’adolescent et la volonté de la mère de reprendre son fils au terme de sa période de placement sous garde, le Tribunal fera droit aux mesures proposées par les parties.

THEREFORE, THE COURT: [ 11 ] GRANTS the Application; [ 12 ] DECLARES that the security and the development of the adolescent, X, are still compromised under the Youth Protection Act ; [ 13 ] REVISES AND EXTENDS the decision rendered on January 23, 2018; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 14 ] ENTRUSTS the adolescent to his mother’s care upon his release from custody; [ 15 ] ORDERS that the frequency and modalities of contact between the adolescent and his father be authorised by the Director of Youth Protection, taking into consideration his best interest; [ 16 ] STRONGLY RECOMMENDS that the adolescent participate in therapeutic services to address his personal issues including his substance abuse; [ 17 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to obtain and exchange information with treating professionals; [ 18 ] ORDERS that a person working for a Child and Youth Protection Center provide aid, counsel and assistance to the adolescent and his family; [ 19 ] THE WHOLE until the age of majority of the adolescent; [ 20 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall see that the measures are carried out.

Signed and filed in Town A, on December 5, 2019 __________________________________ Annie Savard, J.C.Q. AS/ml Me Christine Waldvogel Attorney of the Director of Youth Protection Me Francis Cloutier Attorney of the adolescent Date of hearing: October 29, 2019