2016 QCCQ 704, 2016 QCCQ 704

Banque Toronto-Dominion c. 4127773 Canada inc. 2016 QCCQ 704 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-224815-152 Le 5 février 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e Vanessa O'Connell-Chrétien LA BANQUE TORONTO-DOMINION Demanderesse c. 4127773 CANADA INC. MARTHE BISSONNETTE JOEL PIEGAY Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame des défendeurs solidairement les sommes de 52 528,76$ et de 2000$ découlant d'un contrat de marge de crédit. [ 2 ] Les défendeurs ont fait défaut de comparaître et une inscription a été produite contre eux.

[ 3 ] De par la preuve produite, la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation sauf en ce qui a trait aux honoraires de perception puisque les honoraires ne s'élèvent actuellement qu'à la somme de 1 510,59$ selon la preuve soumise.

Qui plus est, de cette somme doivent être retranchés les frais de huissiers et les frais de timbres inclus à la facture afin que ceux-ci ne soient pas accordés en double vu les frais accordés. [ 4 ] PAR CES MOTIFS : [ 5 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 52 528,76$ avec intérêts au taux légal de 8,7% l'an à compter du 22 septembre 2015; [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 1 092,26$ avec intérêts au taux légal de 5% l'an à compter du présent jugement; [ 7 ] LE TOUT avec frais.

M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/so greffière spéciale JO 0333