2014 QCCA 404, 2014 QCCA 404

Lebreux c. R. 2014 QCCA 404 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002966-138 (110-01-000676-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 février 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CAROL LEBREUX Me RICHARD GOSSELIN (AG6446) (Richard, Gosselin)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LILI-PIERRE TROTTIER-LAPOINTE (AT8354) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 juin 2013 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Percé. DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d’appel

GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 32 Observations de Me Gosselin quant aux nombreuses demandes de remise; Observations du juge; 9 h 34 Me Gosselin confirme que la transcription des notes sténographiques a bien été demandée; Me Gosselin précise avoir reçu la transcription des notes sténographiques du jugement sur le verdict et sur la peine et qu'une requête amendée en prorogation du délai d'appel de la peine sera déposée prochainement; 9 h 35 Observations de Me Trottier-Lapointe; Me Trottier-Lapointe précise que la demande de remise n'est pas contestée; Observations du juge; 9 h 38 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'avocat de la

partie requérante m'informe qu'il a maintenant obtenu la transcription des jugements sur le verdict et sur la peine, et qu'il entend me présenter, le 19 mars 2013, une requête amendée en prorogation du délai d'appel de la peine. [ 2 ] Vu l'absence de contestation du ministère public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REPORTE la requête en prorogation du délai d'appel au 19 mars 2014, salle 4.30 à 9 h 30 , et ce, de façon péremptoire; [ 4 ] DÉCLARE que la nouvelle procédure devra être signifiée à l’intimée le ou avant le 12 mars 2014. GUY GAGNON, J.C.A.