2011 QCCA 2341, 2011 QCCA 2341
Opinion
136327 Canada inc. c. Canadian Asset Based Lending Enterprise (Cable) Inc. 2011 QCCA 2341 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022111-116 ( 500-11-041117-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 136327 CANADA INC. Me Mikhail Babenko-Gofman SIMON & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT CANADIAN ASSET BASED LENDING ENTERPRISE (CABLE) INC. Me Martin P. Jutras KAUFMAN LARAMÉE AVOCAT
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 12 octobre 2011 par l'honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête pour permission d'appeler de bene esse . Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 01 Début de l'audition. 14 h 01 Argumentation de Me Babenko. 14 h 25 Argumentation de Me Jutras. 14 h 32 Réplique de Me Babenko. 14 h 33 Suspension. 14 h 35 Reprise. 14 h 35 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Quant à la requête en rejet d'appel, la Cour est d'avis qu'il n'y avait pas un droit d'appel de plein droit à la lumière du jugement de la Cour supérieure.
EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 4 ] Quant à la requête pour permission d'appeler de bene esse , la requête ne soulève aucune question de droit qui devrait être étudiée par la Cour d'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 5 ] REJETTE la requête, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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