2017 QCCA 202, 2017 QCCA 202

Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association 2017 QCCA 202 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026599-175 (705-17-007187-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2017 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ALBERTO MARTINEZ (ABSENT) M. SAMUEL ST-JEAN , stagiaire en droit (ABSENT) (Deslauriers & Cie, Avocats s.a.) INTIMÉES AVOCATS 9105425 CANADA ASSOCIATION CORPORTATION DE L’AÉROPORT DE MASCOUCHE Me PIERRE J.

BEAUCHAMP (ABSENT) (Pateras & Iezzoni Inc.) Me CHRISTINE DUBREUIL-DUCHAINE (ABSENTE) (Sodavex inc.) MISES EN CAUSE AVOCATS VILLE DE MASCOUCHE Me FRANÇOIS GUIMONT (ABSENT) Me MATHIEU RENAUD (ABSENT) Me CAROLAN VILLENEUVE (ABSENTE) (Dunton, Rainville)

PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me CAROLINE LAVERDIÈRE (ABSENTE) Me MICHELLE KELLAM (ABSENTE) Me LINDA MERCIER (ABSENTE) (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête pour mode spécial de signification (article 112 C.p.c. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE —- AUDITION PAR LA JUGE : Jugement rendu en l’absence des parties – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la déclaration d’appel et la requête pour permission d’appeler que la requérante souhaite pouvoir signifier aux intimées, tel que l’exige l’article 352 C.p.c. ; [ 2 ] Considérant que la requérante a tenté, ce jour, de signifier ses procédures aux intimées, à leurs sièges sociaux respectifs; [ 3 ] Considérant que l’huissier chargé de la signification a constaté, ce jour, que les intimées ont apparemment cessé toute activité à leurs sièges sociaux et qu’il n’a pu lui-même retracer quelqu’autre siège social, établissement, domicile ou résidence, le tout tel qu’en font foi les procès-verbaux annexés aux présentes; [ 4 ] Considérant l’article 112 C.p.c. ; [ 5 ] Considérant qu’en vertu de cette disposition, la requérante demande ex parte l’autorisation de signifier ses procédures d’appel aux intimées par le truchement d’un envoi, par courriel, à M.

Yvan Albert, administrateur de chacune d’entre elles; [ 6 ] Considérant que M. Yvan Albert, administrateur de chacune des intimées, est joignable par courriel à l’adresse suivante : […] ; [ 7 ] Considérant que l’avocate des intimées, Me Christine Dubreuil-Duchaine, a par ailleurs reçu notification des procédures d’appel de la requérante;

[ 8 ] Il y aura lieu de faire droit à la requête selon ses conclusions. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 10 ] AUTORISE la signification aux intimées de la déclaration d’appel et de la requête pour permission d’appeler et ordonnance de sauvegarde par le moyen d’une transmission, par courriel d’une copie de ces procédures à M. Yvan Albert, à l’adresse suivante : […] ; [ 11 ] DÉCLARE que la production d’une copie du courriel de transmission à M. Albert fera preuve de la signification; [ 12 ] LE TOUT , sans frais. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.