2017 QCCA 1001, 2017 QCCA 1001

Construction S.Y.L. Tremblay inc. c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCA 1001 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026614-172 (500-80-018639-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 juin 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: Me CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION S.Y.L. TREMBLAY INC. Me sTÉPHANE RIVARD (Rivard & associé

s) INTIMÉE AVOCATE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me ALEX BOISVERT (Larivière Meunier) DESCRIPTION : Requête amendée pour autoriser la substitution de procureur et en prolongation de délai (Articles 194 et 376 C.p.c .) Greffier d'audience : R. Osadchuck Salle : RC-18

AUDITION 9 h Début de l’audition. Me Boisvert participe à l’audition par conférence téléphonique. La requête n’est pas contestée (voir lettre au dossier). 9 h Me Dufour s’adresse aux avocats quant à l’échéancier pour le dépôt des exposés des parties. 9 h 18 Jugement – page 3. 9 h 19 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande de substitution d’avocat ainsi que d’une demande de prolongation de délai de dépôt de l’exposé de l’appelante. [ 2 ] Vu les motifs de la demande de substitution d’avocat et que celle-ci n’est pas contestée, je suis d’avis qu’il y a lieu d’y faire droit. [ 3 ] Pour ce qui est de la demande de prolongation de délai, l’appelante demande de prolonger le délai de dépôt des exposés des parties au 14 juillet 2017 pour l’appelante et au 14 août 2017 pour l’intimée. L’audition du pourvoi est prévue pour le 19 septembre 2017.

À l’audience, l’avocat de l’appelante m’indique avoir reçu les transcriptions du dossier de première instance que tout récemment et qu’il n’a toujours pas débuté la rédaction de son exposé. Dans les circonstances, je suis d’avis qu’il est dans l’intérêt de la justice de faire droit à la demande. Pour ces motifs, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 5 ] AUTORISE la substitution de Me Stéphane Rivard de l’étude Rivard et associés à l’étude Brunet et Robillard, à

titre de procureur de la

partie appelante; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt des exposés des parties selon l’échéancier suivant, soit : - Le 14 juillet 2017 pour l’appelante; - Le 14 août 2017 pour l’intimée. [ 7 ] PREND note de l’engagement des parties à déposer leurs exposés dans des délais plus rapprochés si cela s’avère possible. Me catherine dufour , Greffière-adjointe