2013 QCCA 1399, 2013 QCCA 1399

Ghebosila c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2013 QCCA 1399 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005474-133 (500-36-006526-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 août 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NICOLAE GHEBOSILA Me Roberto De Minico ME ROBERTO DE MINICO AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REPRÉSENTANT LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Toni Abi Nasr MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ (Art. 20b)

Loi sur l'extradition et Art. 515(1) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 53 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 53 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 53 : Jugement-voir page 3. 10 h 57 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête n'est pas contestée et elle est accueillie selon ses conclusions; [ 2 ] Monsieur NICOLAE GHEBOSILA sera remis en liberté moyennant le respect des conditions suivantes qui font l'objet d'un consentement de la part des parties : LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ABRÈGE les délais de signification; [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 5 ] ORDONNE la remise en liberté du requérant aux mêmes conditions que celles indiquées à l'Annexe 1, conclusions auxquelles je lui ordonne de se conformer, sauf en ce qui concerne le montant de 5 000.00$ déjà déposé auprès de la Cour supérieure; [ 6 ] ORDONNE au requérant de se constituer prisonnier au centre de détention Rivière des Prairies dans les 24 heures après la décision du ministre de la Justice de l'extrader, le cas échéant; o Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. o Demeurer au […], Saint-Léonard, Québec […]. o Être à l'adresse indiquée au paragraphe précédent entre 23:00 h et 7: 00 h sauf pour fins de travail légitime et rémunéré. o Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour. o Ne pas quitter la province de Québec. o Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : - Les co-accusés Emil Butoi, Aurel Cojocaru, Cristea Mircea, Ion Pipetea et Nicolae Simion. o S'abstenir formellement de : - posséder un télé avertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication. o Autres conditions :

- Déposer son passeport au dossier de la Cour, si les autres dossiers sont réglés et qu'il récupère son passeport, il devra immédiatement le déposer au présent dossier. - Se présenter au poste de la GRC deux (2) fois par semaine et signer le registre tous les lundis et jeudis commençant le 19 août 2013. - Reprendre son emploi avec son épouse Laura Neata. - Interdiction d'utiliser un ordinateur et des cartes mémoires numériques. - Interdiction d'utiliser toute forme de courriel et/ou de textos. - Interdiction de faire tout appel interurbain à l'étranger ou dans une autre province Canadienne, particulièrement aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Roumanie. [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu'il soit remis en liberté.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.